Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 9 () JORF 5 mai 2002
[…] en soutenant que la décision contestée met fin à l'instance en ce qu'elle relève que le demandeur ne démontre pas satisfaire aux conditions d'indemnisation, tandis qu'en vertu de l'article R 50-24 du code de procédure pénale, les décisions de la commission et du président de la commission peuvent être frappées d'appel ; […] l'appel des jugements n'est recevable qu'à l'encontre de ceux qui tranchent une partie du principal, il résulte de l'article R 50-23 du code de procédure pénale que les décisions de la commission et du président de la commission peuvent être frappées d'appel, […] Attendu qu'en application des articles R 91 et R 93-II, 11°du code de procédure pénale, […]
[…] — l'article 545 du code de procédure civile autorise l'appel immédiat contre les jugements qui ne remplissent pas les conditions fixées par l'article 544 du code de procédure civile si une disposition particulière y autorise les parties, ce qui est le cas devant la CIVI en regard des dispositions de l'article R 50-23 du code de procédure pénale ; […] Les dépens de la procédure resteront à la charge de l'Etat conformément aux articles R 91 et R 93 11° du code de procédure pénale.
[…] Par conclusions du 23 janvier 2019, […] L'absence d'observation présentée par le fonds de garantie dans le délai d'un mois suivant la demande de provision présentée par la victime est dépourvue d'incidence sur la possible contestation de la décision du président de la commission dans le cadre de la voie de l'appel qui lui est ouverte conformément aux dispositions de l'article R 50-23 du code de procédure pénale. […] L'article R 50-14 précise que le demandeur et le fonds de garantie peuvent prendre connaissance du dossier au secrétariat de la commission et adresser toutes observations qu'ils estiment utiles à l'instruction de la demande d'indemnité. […] Dit que les dépens seront pris en charge par l'Etat en application des dispositions de l'article R 91 du code de procédure pénale.