Contrats commerciaux
Décisions
La clause compromissoire n'est valablement stipulee que dans les contrats qui sont commerciaux a l'egard de toutes les parties et qui relevent de la competence exclusive du tribunal de commerce ;
[…] Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1985) que la Société France Champagne Equipement (F.C.E.) a conclu avec la Société Chrysler France, aux droits de laquelle se trouve la Société Automobiles Peugeot (Société Peugeot), des contrats de concession d'une durée d'une année sans possibilité de tacite reconduction, le dernier en date étant du 1 er janvier 1979 et prenant fin le 31 décembre suivant ; que la Société Chrysler France qui avait, depuis le 11 juillet 1979 pris le nom de Talbot, […]
Des contrats commerciaux signés par l'associé fondateur d'une société en sa qualité de mandataire social au nom et pour le compte de la personne morale ne s'analysent pas à son égard en des actes de commerce. […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, […] AUX MOTIFS QUE l'acte de cession qui confère le contrôle de la société Entities, exerçant une activité commerciale de conception, développement et production de systèmes informatiques et logiciels, […] dès lors qu'ils l'ont été en qualité de mandataire social pour le compte de ces entités et non pour son compte personnel ; qu'il en est de même pour le contrat de prestations informatiques signé avec un client, […]
La loi du 31 decembre 1925 n'a apporte une derogation a la regle prevoyant, par application de l'article 1006 du code de procedure civile, la nullite de toute clause compromissoire, que pour les trois categories de contestations enumerees par l'article 631 du code de commerce. Aucune ne peut avoir pour objet un contrat, dit de nomination d'agent d'assurance, qui, sans etre un acte de commerce, a ete conclu entre une societe de commerce et une personne non commercante ni associee. et, des lors que la clause compromissoire litigieuse tombe ainsi sous le coup de la prohibition edictee par ledit article 1006, elle ne peut obliger ni l'un ni l'autre des co-contractants.
[…] sans préciser si cette mise en demeure était postérieure ou antérieure au fait du prince invoqué est derechef dépourvu de base légale au regard de l'article 1148 du Code civil, et alors enfin, que l'article 15 du contrat qui spécifie que le distributeur ne sera pas responsable de l'inexécution de ses obligations si elle résulte d'une cause étrangère ne déroge en rien à l'article 1148 du Code civil qui prévoit que seule la force majeure exonère le débiteur de l'exécution de ses obligations ; que dès lors en se bornant à relever qu'à partir d'octobre 1980, était intervenu « un contingentement des importations de véhicules japonais », […]
[…] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 décembre 1983), la Société d'Agences et de Diffusion (la S.A.D.) était liée avec M me X… par un contrat de sous-dépôt de presse d'après lequel cette dernière, commerçante, acquérait des fournitures de presse en vue de leur vente au public, moyennant un prix payable pour partie le mois suivant les livraisons, […]
Prévenu d'abus de biens sociaux, un dirigeant de diverses sociétés ne peut se prévaloir de l'intérêt du groupe de ces sociétés pour justifier des transferts de fonds à son profit ou au profit d'autres sociétés dans lesquelles il est intéressé, dès lors que ces sociétés ne sont liées entre elles que par des jeux d'écriture, qu'il n'existe aucune politique commune décidée en conseil d'administration ou en assemblée générale et que les opérations financières critiquées sont dissimulées dans la comptabilité par des artifices sous le couvert de contrats commerciaux fictifs (1).
[…] Parfums (société J.Z.) était liée à la société Parfums Yves Saint-Laurent (société Y.S.L.) par contrats de distributeur agréé pour des unités de vente à Vélizy et à Saint-Germain en Laye ; […] à la rubrique 11-2° lieu de vente : « le distributeur agréé a fait visiter ses locaux aménagés à l'adresse ci-dessus mentionnée où il procèdera à l'exclusion de tout autre lieu à l'exposition et/ou à la vente des produits de la marque Parfums Yves Saint-Laurent … », à la rubrique VII : résiliation anticipée du contrat : « une partie peut décider de cesser avant la fin du contrat toute relation commerciale avec l'autre après infraction dûment constatée aux obligations incluses aux rubriques … 11, […]
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] à laquelle s'est ultérieurement substituée la société Raynaud hygiène, en ordonnant la reprise des stocks à l'exception de ceux marqués Prop ainsi que le transfert de tous les contrats commerciaux et de leurs accessoires conclus avec le GIE ; qu'un arrêt infirmatif du 24 octobre 2013 a dit n'y avoir lieu à transfert de ces contrats ; que reprochant à la société Raynaud hygiène et à la société Orapi d'avoir commis des actes de contrefaçon de leurs marques, […] pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 17 avril 1985) que la société Total a mis à la disposition de M. X… trois réservoirs et du matériel de distribution par un contrat d'approvisionnement exclusif de carburants spécifiant que l'ensemble de ce matériel de station service était inaliénable pendant la durée de l'engagement et qu'en aucun cas l'exécution de la convention pouvait valoir vente au profit de M. X… ou d'un tiers qui ne pouvait acquérir de droits sur ce matériel ; que M. Y…, ayant acquis le fonds de commerce et l'immeuble où il était exploité et ayant conclu un contrat d'approvisionnement avec une autre société de carburants, a refusé de restituer le matériel que lui réclamait la société Total ;
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Commentaires
Les contrats commerciaux sont des éléments-clés du développement de votre activité. Ils permettent de formaliser, d'encadrer et de sécuriser toutes vos relations commerciales avec : – vos clients – vos réseaux de distribution – vos fournisseurs – vos partenaires – vos prestataires. En parfaite conformité avec les normes juridiques en vigueur, ils détaillent les modalités d'exécution et de résiliation ainsi que les obligations et les droits de chacune des parties. La qualité des contrats commerciaux permet d'anticiper la gestion d'éventuels litiges.
Lire la suite…Qu'est-ce qu'un contrat commercial ? L'article 1107 alinéa 2 du Code civil dispose que : « les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce ». Les contrats commerciaux doivent respecter des règles résultant de la vie des affaires ainsi que des règles découlant des usages, coutumes ou des textes européennes. […] Le contrat commercial est avant tout un contrat au sens du droit civil qui doit répondre aux conditions de formation par notre droit français sont les suivantes : Avoir la capacité de contracter ; Avoir la qualité de consentement ; L'existence d'un objet réel et certain ; Une cause licite.
Lire la suite…La rupture des contrats commerciaux Expertise concernée : Droit commercial Philippe Godin est intervenu le 21 octobre 2014 à l'ENM Paris avec Monsieur le Professeur Philippe Delebecque, professeur à l'Université de Paris I Panthéon Sorbonne et Monsieur Patrick Birolleau, Président de chambre à la Cour d'appel de Paris lors de la session de formation des juges consulaires consacrée à « la rupture des contrats commerciaux » dirigée par madame Françoise Laporte, Conseillère à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.
Lire la suite…[…] validité dans les contrats commerciaux L'existence d'une contrepartie financière n'est pas une validité dans les contrats commerciaux Une importante différence existe entre les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail et celles insérées dans les contrats commerciaux . […] n°13-25.667). […] L'encadrement législatif des clauses de non-concurrence dans les contrats commerciaux Le législateur est venu encadrer les clauses de non-concurrence de certains contrats commerciaux tels que les contrats d'agents commerciaux […]
Lire la suite…Spécialiste des contrats commerciaux, notre Cabinet est en mesure d'anticiper et de suggérer des schémas contractuels complémentaires et/ou alternatifs qui s'avèrent nécessaires ou utiles pour protéger et/ou promouvoir l'activité de nos clients. Compétences rédaction, […] lettres d'intention, achat/fourniture, bail commercial, prestations de service, conditions générales d'achat... […] en aval: conditions générales de vente, […] emballage), cession et/ou licence de marque/brevet... rédaction, revue et négociation (en français / en anglais) de tous contrats industriels: en amont: contrats EPC (engineering, procurement and construction), achat / fourniture (équipement industriel, […]
Lire la suite…L'importance du droit des contrats commerciaux pour l'entreprise est indéniable. Les contrats commerciaux sont indispensables à la prise de décision et à la gestion des affaires commerciales. […] Le droit des contrats commerciaux est un ensemble de règles qui régissent les relations entre les parties aux contrats commerciaux. […] Ces règles régissent notamment les conditions de formation des contrats, les obligations et responsabilités de chaque partie et leurs effets juridiques. […]
Lire la suite…Définition : qu'est-ce qu'un contrat commercial ? Définition du contrat commercial La notion de "contrat commercial" n'est pas précisément définie par la loi. ✔ En pratique, on parle de "contrat commercial" pour désigner un contrat : qui a été conclu par un commerçant dans le cadre de son activité/sa profession (on parle d'acte de commerce "accessoire") ; ou dont l'objet est commercial, car il a trait à l'exécution d'un acte de commerce (on parle d'acte de commerce "par nature"). […] La place essentielle des contrats commerciaux dans la vie des entreprises La conclusion de contrats commerciaux constitue le point névralgique de la vie économique des entreprises, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, […] sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, […]
Article L341-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale
exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune. La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article. Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4, au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.
Article L341-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE IV : Des réseaux de distribution commerciale
I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.
Article 8 de la LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
I. - Le contrat passé entre une personne physique ou morale exerçant l'activité d'influence commerciale définie à l'article 1er par voie électronique et une personne physique ou morale exerçant l'activité d'agent d'influenceur définie à l'article 7 ou l'activité d'annonceur ou, le cas échéant, leurs mandataires est, sous peine de nullité, rédigé par écrit et comporte notamment les mentions et les clauses suivantes :
Article R134-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
- Chapitre IV : Des agents commerciaux
Le mandant met à la disposition de l'agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l'objet du contrat d'agence. Il communique à l'agent commercial les informations nécessaires à l'exécution du contrat. Il l'avise dans un délai raisonnable, notamment s'il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l'agent commercial aurait pu normalement s'attendre.
Article L217-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 3 : Garantie commerciale
Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale.
Article L132-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
- Section 1 : Pratiques commerciales interdites
- Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive mentionnée aux articles L. 121-6 et L. 121-7 est nul et de nul effet.
Article 12 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.
Article L216-4 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
La délivrance ou la mise en service du bien s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et des instructions d'installation ainsi que, s'il y a lieu, du contrat de garantie commerciale.
Article L222-2-10-1 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre II : Sport professionnel
Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.
- CAA de BORDEAUX 27 février 2024, 22BX00298
- GOLDEN INSTITUT
- RUBEN & ASSOCIES
- Article R1112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
- Article 1353 du Code de procédure civile
- Jurisprudence installation sanibroyeur : jugements et arrêts
- ENTREPRISE MAZET (CLERMONT-FERRAND, 856200076)
- MOTOCULTURE DES VOLCANS (SAINT-PIERRE-ROCHE, 519817340)
- EOS FRANCE (PARIS 15, 488825217)
- Article 1466 du Code de procédure civile
- VCF MANAGEMENT DD CA (NICE, 821150158)
- CORNING POUYET (PONTCHATEAU, 642024343)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1985, 84-11.189, Publié au bulletin
- CAF CHARENTE MARITIME (LA ROCHELLE, 775564669)
[…] du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les contrats commerciaux passés entre professionnels. Ici les deux parties étant présumées d'un poids économique semblable, ne sont pas présentes les clauses appliquées au consommateur, […] il demande si des protections à minima ne pourraient pas être instituées dans ce domaine, ce dans le but de moraliser la relation commerciale et non de remettre en cause le consensualisme, base du droit commercial tant national qu'international. […] En revanche, si l'objet du contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'acquéreur, les dispositions de l'article L. 121-20 sont applicables. […]
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