Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Article R50-28 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.
Commentaires • 13
[…] La cour de cassation censure cet arrêt pour violation des articles 706-3 à 706-15, R. 50-1 à R. 50-28 du Code de procédure pénale et 145 du Code de procédure civile, retenant au contraire que le Code de procédure civile instaure « un régime d'indemnisation autonome et exclusif répondant à des règles qui lui sont propres » (CPP, art. 7 06-3 à 706-15 et […] R. 50-1 à R. 50-28), interdisant d'assigné le FGTI ,en expertise à la demande de la victime.( Cass. 2e civ., 14 déc. 2017, n° 16-24.169.)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Statuant sur la requête de Madame B Z, enregistrée le 01 Octobre 2013 et communiquée le 26 Septembre 2014, pour observations, au Ministère Public et au Fonds de Garantie ; Vu les conclusions écrites du Fonds de Garantie Vu les articles 706-3 à 706-15 et R.50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, FAITS ET PROCÉDURE La requérante, qui fonde sa demande sur l'article 706-3 du code de procédure pénale, sollicite la désignation d'un expert ainsi que l'allocation d'une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, le tout avec exécution provisoire.
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[…] LA COMMISSION, Statuant en chambre du conseil, par décision rendue en premier ressort Vu les articles 706-3 à 706-15 et R.50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, DÉCLARE irrecevable la requête en indemnisation présentée par Monsieur Z D A, MET les dépens à la charge du Trésor Public.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 8 juillet 2016, n° 16/00275
[…] Vu les articles 706-3 à 706-15 et R.50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, […] L'article R50-10 du même code dispose que “lorsque la demande d'indemnité est fondée sur l'article 706-14, la requête contient en outre :
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