Entrée en vigueur le 8 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008 - art. 2
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.
Le fonctionnement du FIJAIS est encadré par les articles 706-53-1 à 706-53-12 et R53-8-1 à R53-8-39 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Le Tribunal a également ordonné l'inscription de Monsieur LAHAYE au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dit FIJAIS instauré par la Loi Perben II du 9 mars 2014 et aujourd'hui régi par les dispositions des articles 706-53-1 et suivants et R. 53-8-1 et suivants du Code de procédure pénale.
Lire la suite…[…] CONSTATE en vertu des articles 48 et 216 de la loi numéro 2004-204 du 9 Mars 2004, 706-53-1 à 706-53-12 et R. 53-8-1 à R. 53-8-39 du Code de Procédure Pénale et de l'article 11 du décret no 2005-267 du 30 Mai
[…] poursuivi pour AGRESSION SEXUELLE IMPOSEE A UN MINEUR DE 15 ANS, le 26/08/2005, à N O, infraction prévue par les articles 222-29 1°, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29, 222-44, 222-45, […] Il est constant que G H a passé la soirée du 26 au 27 août 2005, chez les époux D, en compagnie de Q R ; la soirée ayant été très arrosée, […] ont renouvelé devant la Cour leur constitution de parties civiles, demandant la condamnation de G H à une somme de 8 OOO euros à titre de dommages-intérêts. […] Ordonne l'inscription du condamné au FIJAIS, en application des dispositions des articles 706-53-1 à 706-53-12 et R53-8-1 à R53-8-39 du Code de Procédure Pénale ;
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-47, 706-53-1 à 706-53-12 et R. 53-8-1 à R. 53-8-39 ; […] S'agissant des infractions concernées, la commission avait estimé, dans sa délibération du 16 janvier 2016, qu'il était indispensable que soit prévue une liste limitative de ces infractions, afin de s'assurer que les condamnations susceptibles, après avoir fait l'objet d'une appréciation au cas par cas, de fonder une poursuite disciplinaire s'inscrivent bien dans le cadre de l'article R. 79 du CPP, dédié à la protection des mineurs.
Articles 48 et 216 de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales Articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale Articles R53-8-1 à R53-8-39 du code de procédure pénale Sources CNIL Circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces
Lire la suite…