Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
[…] un magistrat article r 79 du code de procédure pénale article r 80 du code de procédure pénale le procureur de la république est-il un juge le procureur de la république près le tribunal article r . 40-26 du code de procédure pénale article r. 53 -8-24 du code de procédure pénale le procureur def le procureur definition article r […]
Lire la suite…[…] article 532 du code de procédure […] pénale flagrant délit contravention flagrant délit cpp article 536 cpp flagrant délit art 53 flagrant délit article article a 53 -8 du code de procédure pénale article code pénal flagrant délit flagrant délit article 53 ( L'article 53 du Code de procédure pénale […]
Lire la suite…[…] Le 08 octobre 2025 à 10 heures 43, [X] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté. […] — au visa de l'article A53-8 du code de procédure pénale l'irrecevabilité de la requête préfectorale aux motifs de l'absence à la procédure de l'attestation de conformité compte tenu de la signature électronique des procès verbaux de la procédure qu'il considère comme une pièce justificative utile, […] Il résulte de l'article R. 743-2 du CESEDA que : «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
[…] Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, […] 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, […] Par ailleurs, le dossier comporte une attestation établissant que l'édition papier est fidèle à la version numérique de la procédure signé électroniquement par un agent de police judiciaire en application de l'article A 53-8 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen tiré de l' insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention et de la violation de l'article R 744-8 du CESEDA […] Au visa des articles D 589-2 et A 53-8 du code de procédure pénale, l'appelant soutient que la procédure le concernant, établie au format numérique, devrait être accompagnée d'une attestation de conformité.
L'article 63-1 du Code de procédure pénale autorise la rétention de toute personne suspectée d'avoir commis une infraction. […] L'avocat peut demander à assister à l'audition, consulter le dossier et formuler des observations. […] L'arrêt précise, au visa de l'article 385 du Code de procédure pénale, que le certificat de conformité de la procédure rematérialisée prévu par l'article A. 53-8 du code de procédure pénale ne figure pas au dossier. […]
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