Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
L'article 63-1 du Code de procédure pénale autorise la rétention de toute personne suspectée d'avoir commis une infraction. […] L'avocat peut demander à assister à l'audition, consulter le dossier et formuler des observations. […] L'arrêt précise, au visa de l'article 385 du Code de procédure pénale, que le certificat de conformité de la procédure rematérialisée prévu par l'article A. 53-8 du code de procédure pénale ne figure pas au dossier. […]
Lire la suite…[…] un magistrat article r 79 du code de procédure pénale article r 80 du code de procédure pénale le procureur de la république est-il un juge le procureur de la république près le tribunal article r . 40-26 du code de procédure pénale article r. 53 -8-24 du code de procédure pénale le procureur def le procureur definition article r […]
Lire la suite…[…] Le 08 octobre 2025 à 10 heures 43, [X] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté. […] — au visa de l'article A53-8 du code de procédure pénale l'irrecevabilité de la requête préfectorale aux motifs de l'absence à la procédure de l'attestation de conformité compte tenu de la signature électronique des procès verbaux de la procédure qu'il considère comme une pièce justificative utile, […] Il résulte de l'article R. 743-2 du CESEDA que : «A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
[…] Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, […] 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, […] Par ailleurs, le dossier comporte une attestation établissant que l'édition papier est fidèle à la version numérique de la procédure signé électroniquement par un agent de police judiciaire en application de l'article A 53-8 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le moyen tiré de l' insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention et de la violation de l'article R 744-8 du CESEDA […] Au visa des articles D 589-2 et A 53-8 du code de procédure pénale, l'appelant soutient que la procédure le concernant, établie au format numérique, devrait être accompagnée d'une attestation de conformité.
Selon lui, les articles D 589-2 et A 53-8 du Code de procédure pénale imposaient une telle attestation pour les documents issus d'une procédure pénale numérique. Il demandait en conséquence sa relaxe. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que les dispositions invoquées relatives à la procédure pénale numérique ne s'appliquent pas au régime particulier des amendes forfaitaires routières. Les procès-verbaux électroniques dressés dans ce cadre peuvent être établis de manière dématérialisée au moyen d'un appareil sécurisé comportant la signature de l'agent verbalisateur. […] Fiches pratiques Fiches pratiques / Sociétés En droit des contrats, l'article 1103 du Code civil rappelle un principe fondamental : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux q...
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