Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est créé par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
L'enregistrement des données à caractère personnel prévues au 5° de l'article 706-53-2 est réalisé par le juge d'instruction ou son greffier.
L'enregistrement des données à caractère personnel prévues au 6° de l'article 706-53-2 est réalisé par le service gestionnaire du fichier destinataire des avis adressés aux autorités françaises ou par le procureur de la République du lieu de détention où sont exécutées les peines à la suite des transfèrements des personnes condamnées.
[…] Vu le mémoire, enregistré le 18 octobre 2011 au secrétariat du Conseil d'Etat, présenté par M. A… B…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite refusant d'abroger les articles R. 53 -8-1, R. 53-8-2 et R. 53-8-7 du code de procédure pénale issus du décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire, […] 2. […] en application des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 18 octobre 2011 au secrétariat du Conseil d'Etat, présenté par M. A… B…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. B… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite refusant d'abroger les articles R. 53 -8-1, R. 53-8-2 et R. 53-8-7 du code de procédure pénale issus du décret n° 2005-627 du 30 mai 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et au casier judiciaire, […] 2. […] en application des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale, […]
L'article 222-22 du code pénal prévoit qu'un français ou une personne résidant de manière habituelle en France qui se livrerait à des infractions sexuelles au préjudice de mineurs à l'étranger pourrait être poursuivi et condamné par les juridictions françaises pour ces agissements. En outre, les réformes législatives récentes ont permis de renforcer la répression contre les infractions sexuelles. […] En outre, le service gestionnaire du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) enregistre les personnes de nationalité française condamnées à l'étranger pour des faits inscriptibles dans le fichier (art. 706-53-2 et R.53-8-2 CPP), lorsque ces condamnations ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises en application d'une convention ou d'un accord internationaux.
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