Entrée en vigueur le 8 octobre 2008
Modifié par : Décret n°2008-1023 du 6 octobre 2008 - art. 5
L'obligation de présentation prévue par le cinquième alinéa de l'article 706-53-5 est exécutée, tous les mois, tous les six mois ou tous les ans selon les cas, dans les périodes déterminées en application des dispositions qui précèdent.
Cette obligation ne dispense pas la personne de déclarer ses éventuels changements d'adresse.
Cette obligation ne dispense pas la personne de déclarer ses éventuels changements d'adresse.