Entrée en vigueur le 5 décembre 2011
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2011-1729 du 2 décembre 2011 - art. 18
Le président de la chambre de l'instruction statue, après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur général, par une ordonnance motivée dans un délai de deux mois. Ce délai est porté à quatre mois si une expertise est ordonnée. Cette ordonnance est notifiée au procureur de la République et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé. Elle ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale, des articles R. 53-8-1 à R. 53-8-39 du même code ainsi que de l'article 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, ensemble de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; […] Attendu qu'en cet état, le pourvoi n'est pas recevable, en application de l'article R. 53-8-32 du code de procédure pénale ;
[…] Article R. 53-8-32 […] La Cour rappelle d'emblée qu'elle a déjà jugé que la procédure judiciaire d'effacement des données inscrites au FIJAIS prévue à l'article 706-53-10 du code de procédure pénale assurait un contrôle indépendant de la justification de la conservation des informations sur la base de critères précis et présentait des garanties suffisantes et adéquates du respect de la vie privée au regard de la gravité des infractions justifiant l'enregistrement dans le fichier. Elle en a conclu que l'inscription au FIJAIS, dans des conditions similaires au cas d'espèce, ne violait pas l'article 8 de la Convention, compte tenu de la possibilité concrète, […] § 26, et B.B., précité § 32). […]
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-1 à 706-53-12 et R.53-8-1 à R.53-8-39 ; […] Vu le décret n° 98-632 du 23 juillet 1998 modifiant les articles R. 82 et R. 84 du code de procédure pénale et relatif aux modalités de délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire ; […] Enfin, elle observe que les modifications projetées n'introduisent pas de changement concernant la sécurité générale du traitement, sur laquelle la Commission s'est déjà prononcée dans ses précédentes délibérations relatives au FIJAIS (délibérations n°2005-039 du 10 mars 2005 et n° 2007-326 du 8 novembre 2007). […] conformément aux articles R53-8-28 à R53-8-32 du code de procédure pénale.