Article R53-8-33 du Code de procédure pénale

Article R53-8-32

Article R53-8-34

Entrée en vigueur le 30 juin 2005

Est créé par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

S'il est fait droit aux demandes prévues par l'article 706-53-10, le procureur de la République informe le service gestionnaire du fichier de la décision, lequel procède sans délai, selon les cas, à l'effacement des données, à leur rectification ou à l'enregistrement dans le fichier de la nouvelle périodicité de l'obligation de comparution.

Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est créé par :	Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

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1. Le Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV)Accès limité

Maître Gauthier Lecocq · LegaVox · 15 novembre 2021

2. Le Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV)

Me Gauthier Lecocq · consultation.avocat.fr · 15 novembre 2021

pénal et délit prévu à l'article 222-26-1 du Code pénal ; Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du Code pénal ; […] Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 du Code pénal ; Délit de proposition sexuelle faite par un majeur […] (article R53-8-7 du Code de procédure pénale) VI- Quelles sont les obligations incombant aux personnes inscrites au FIJAISV ? […] (article R.53-8-27 du Code de procédure pénale). La même demande peut être formulée auprès du Juge d'instruction lorsque l'inscription concerne une personne ayant fait l'objet d'une mise en examen (article 706-53-2, 5°, […]

3. Le Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV)

www.bariseel-lecocq-associes.com · 15 novembre 2021

222-23 à 222-26 du Code pénal et délit prévu à l'article 222-26-1 du Code pénal ; – Délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du Code pénal ; […] – Délits de recours à la prostitution prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du Code pénal ; – Délit de corruption de mineur prévu à l'article 227-22 […] (article R53-8-7 du Code de procédure pénale) VI- Quelles sont les obligations incombant aux personnes inscrites au FIJAISV ? […] (article R.53-8-27 du Code de procédure pénale). La même demande peut être formulée auprès du Juge d'instruction lorsque l'inscription concerne une personne ayant fait l'objet d'une mise en examen (article 706-53-2, 5°, […]

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