Entrée en vigueur le 31 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 4
I.-Les données enregistrées mentionnées à l'article R. 53-10, qui précisent les segments d'ADN identifiés, sont accompagnées des informations suivantes :
1° Le numéro de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier est demandé ;
2° L'autorité judiciaire ou l'officier de police judiciaire ayant demandé l'enregistrement au fichier ;
3° La date de la demande d'enregistrement au fichier ou, dans les cas prévus par le II de l'article R. 53-10, la date à laquelle la décision de déclaration de culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue définitive ou, si cette date n'est pas connue du service gestionnaire du fichier, la date de la décision ;
4° Le nom de la personne physique ou morale habilitée ayant réalisé l'analyse.
II.-Les données mentionnées aux 1° et 1° bis du I de l'article R. 53-10 sont en outre accompagnées :
1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces ou échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons ;
2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
3° Le cas échéant, des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55 et objets de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier est demandé.
III. − Les données mentionnées au 2° du I de l'article R. 53-10 sont en outre accompagnées :
1° Des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55 et objets de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier est demandé ;
2° Le cas échéant, de la date de commission des faits ;
3° Lorsqu'ils sont connus, des nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été recueillies.
Les informations relatives aux références des infractions ne peuvent servir de critère de recherche nominative.
IV.-Les données mentionnées au 3° du I de l'article R. 53-10 sont en outre accompagnées :
1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet sur lequel ont été recueillies ces traces ;
2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
3° Le cas échéant, des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55 et objets de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier est demandé.
V.-Les données mentionnées au 4° du I de l'article R. 53-10 sont en outre accompagnées :
1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces ou échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons ;
2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
3° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été recueillies.
VI.-Les données mentionnées au 5° du I de l'article R. 53-10 sont en outre accompagnées :
1° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
2° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne disparue, et des nom, prénoms, date et lieu de naissance, et lien de parenté avec la personne disparue, de la personne dont est enregistrée l'empreinte génétique.
VII.-Les données mentionnées au II de l'article R. 53-10 sont en outre accompagnées :
1° Des références aux infractions mentionnées à l'article 706-55 et objets de la procédure dans le cadre de laquelle l'enregistrement au fichier est demandé ;
2° Le cas échéant, de la date de commission des faits ;
3° Lorsqu'ils sont connus, des nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été recueillies.
Les informations relatives aux références des infractions ne peuvent servir de critère de recherche nominative.
VIII.-Les données mentionnées au 1° du III de l'article R. 53-10 sont en outre accompagnées :
1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces biologiques à partir desquelles l'analyse a été réalisée ou l'objet sur lequel ont été recueillies ces traces ;
2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement.
IX. − Les données mentionnées aux 2° et 3° du III de l'article R. 53-10 sont en outre accompagnées :
1° Des informations relatives au scellé ou prélèvement contenant les traces ou échantillons biologiques à partir desquels l'analyse a été réalisée ou l'objet sur lequel ont été recueillis ces traces ou échantillons ;
2° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
3° Lorsqu'ils sont connus, des nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été recueillies.
X.-Les données mentionnées au 4° du III de l'article R. 53-10 sont en outre accompagnées :
1° D'une information relative au cadre procédural de leur enregistrement ;
2° Des nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne disparue, et des nom, prénoms, date et lieu de naissance, et lien de parenté avec la personne disparue, de la personne dont est enregistrée l'empreinte génétique.
Introduction 2Le scellé biologique est en effet un objet judiciaire : selon les articles 56 et 97 du Code de procédure pénale, c'est la mise sous scellé d'un objet prélevé sur la scène d'infraction devant un officier de police judiciaire qui lui confère et maintient son statut de pièce à conviction dans la durée. Pour autant, […] par le décret n°2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le Code de procédure pénale relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques, à la révision de l'article R53-11 disposant la liste des informations dont les scellés doivent être munis […] Dans la revue FSI Genetics que nous avons déjà mentionnée, 1055 articles ont été publiés sur la dégradation, […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment ses articles 11, 26, 30, 68 et 69 ; […] Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-54 et suivants et R.53-9 et suivants ; […] A cet égard, il est prévu d'autoriser des recherches dans le FNAEG fondées sur la nature de l'affaire, lesquelles sont actuellement prohibées aux termes de l'article R.53-11 du code de procédure pénale.
L'article R. 53-14-1 et le I de l'article R. 53-14-2 déterminent les modalités d'effacement, […] dès réception de l'avis l'en informant ». […] Selon l'intervention, l'article R. 53-11 du code de procédure pénale issu du décret litigieux méconnaîtrait aussi l'article 4 de la loi informatique et libertés en ce qu'il prévoit la collecte des données de filiation de la personne dont les empreintes génétiques sont prélevées alors que ces données ne sont pas pertinentes au regard des finalités poursuivies. […] Il n'apparait au demeurant pas que les interconnexions mentionnées par l'article R. 53-19 permettent d'alimenter ces fichiers avec les données particulièrement sensibles du FNAEG. […]
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