Entrée en vigueur le 25 juillet 2026
Modifié par : LOI n°2026-651 du 23 juillet 2026 - art. 5 (V)
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal et les infractions prévues aux articles 222-26-2,227-22-2 et 227-23-1 du même code ;
2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité, de mise en péril des mineurs et d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, prévus par les articles 221-1 à 221-5-1, 222-1 à 222-18, 222-18-3, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-24 du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code et aux articles L. 823-1 à L. 823-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° Les crimes et délits de vols, d'abus de confiance, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2, 314-1-1 à 314-3 et 322-1 à 322-14 du code pénal ;
4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les actes de terrorisme, les faux, la fausse monnaie, l'association de malfaiteurs, le concours à une organisation criminelle et les crimes et délits de guerre prévus par les articles 410-1 à 413-12,421-1 à 421-6, 441-2, 441-3, 441-6, 442-1 à 442-5,450-1,450-1-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ;
5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense et aux articles L. 317-1-1 à L. 317-9 du code de la sécurité intérieure ;
6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal ;
7° Le délit d'homicide routier prévu à l'article 221-18 du même code ;
8° Le délit d'entrave volontaire à l'arrivée des secours prévu à l'article 223-5 dudit code ;
9° Le délit de voyeurisme aggravé prévu à l'article 226-3-1 du même code ;
10° Les délits d'atteintes à la paix publique et d'atteintes à l'action de justice prévus aux articles 431-10, 431-14, 434-6, 434-8, 434-27, 434-32, 434-33 et 434-35-1 du même code ;
11° Les délits de sévices graves ou d'actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 à 521-2 du même code ;
12° Les infractions d'atteintes au patrimoine naturel et aux espèces protégées prévues aux 1° à 3° de l'article L. 415-3 et à l'article L. 415-6 du code de l'environnement.
Le prélèvement à l'insu de la personne : un encadrement par la chambre criminelle de l'article 706-56 alinéa 4 du code de procédure pénale L'article 706-56, alinéa 4, […] alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à la personne concernée l'existence d'une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale, dans le cadre d'une garde à vue ou d'une audition libre, […]
Lire la suite…Invoquant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le requérant se plaignait d'une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en raison de l'ordre qui lui avait été fait de se soumettre à ce prélèvement biologique, […] aucune différenciation n'est prévue en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise, malgré l'importante disparité des situations susceptibles de se présenter dans le champ d'application de l'article 706-55 du Code de procédure pénale listant les types d'infractions justifiant l'inscription d'une personne au FNAEG. […] Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l'article 8 de la Convention.
Lire la suite…[…] LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre X L 'd'avoir à la brigade de gendarmerie d'AVRANCHES, le 13 avril 2008, étant condamné pour l'un des délits visés à l'article 706-55 du code de procédure pénale, refusé de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de son empreinte génétique' ; Infraction prévue et réprimée par les articles 706-56 §I al.1, §II al.1, al.3, 706-54 al.1, 706-55, 53-21 du code de procédure pénale ; Le tribunal correctionnel d'AVRANCHES, par jugement contradictoire en date du 24 juin 2008, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite. LES APPELS :
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 février 2008, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Juge des référés d'annuler, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la décision en date du 8 février 2008 par laquelle la Substitut Générale de la Cour d'appel d'Orléans l'a invité à se soumettre, le 19 février 2008, à un prélèvement biologique (salive) en application des articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale ;
[…] Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits aux moyens, et dès lors que l'article 706-56 du code de procédure pénale est applicable à toute personne condamnée pour l'une des infractions visées par l'article 706-55 dudit code, même si la condamnation est antérieure à la loi du 15 novembre 2001, la cour d'appel, qui n'a méconnu aucune des dispositions conventionnelles dont la violation est alléguée, a justifié sa décision ;
[…] 5 millions d'individus prises dans les conditions de collecte et de conservation prévues par l'article 706 -54 du code de procédure pénale [3] L'article 706 -54 al 1 du code de procédure pénale permet ainsi de recueillir les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP Il s'agit des infractions suivantes : 1° Les infractions […] L'article 706 -54 al 2 envisage également la possibilité de prise […]
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