Entrée en vigueur le 14 octobre 2024
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2024-928 du 11 octobre 2024 - art. 7
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques ne peut faire l'objet d'aucune interconnexion ni de rapprochement ou de mise en relation avec un autre traitement automatisé d'informations nominatives, à l'exception :
1° Du traitement mis en œuvre par le service central de préservation des prélèvements biologiques mentionné à l'article R. 53-20-1. Ce traitement peut comporter un numéro d'ordre commun avec le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il ne peut, en aucun cas, contenir des résultats d'analyses d'identification par empreintes génétiques ;
2° Du traitement mentionné à l'article R. 15-33-66-4 aux fins de mise à jour du fichier prévu par le présent décret ;
3° Du traitement mentionné à l'article R. 249-9 ;
4° Des traitements automatisés utilisés par les personnes physiques ou morales agréées au titre du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses dans les conditions prévues à l'article R. 53-18 ;
5° Des traitements autorisés par les décrets n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN), n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) et n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire ” (LRSDJ) ;
6° De la passerelle internationale en matière d'ADN de l'organisation internationale de police criminelle Interpol.
[…] Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-54 et suivants et R.53-9 et suivants ; […] Enfin, il modifie l'article R.53-19 du code de procédure pénale, qui interdit toute forme d'interconnexion ou de mise en relation avec d'autres traitements automatisés d'informations nominatives. Il vise ainsi à autoriser que de tels rapprochements puissent être effectués dans le cas où un engagement international les prévoit.
[…] Concernant les personnes victimes, mises en cause, témoins ou plaignants, l'annexe prévoit, dans certaines hypothèses, la collecte de la domiciliation à la direction générale de la sécurité intérieure sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction dans les conditions prévues par l'article 706-57 du code de procédure pénale . […] A cet égard, elle relève que l'article 7 du projet de décret modifie l'article R. 53-19 du CPP afin de permettre une mise en relation entre le traitement LRSDJ et le fichier national automatisé des empreintes génétiques (ci-après FNAEG ).
[…] code de procédure pénale (demande d'avis n° 19017520) […] Le projet de décret modifie l'article R. 53-19 du CPP afin de prévoir que le FNAEG peut, […] de rapprochements ou de mises en relation avec les traitements suivants : le traitement mis en œuvre par le service central de préservation des prélèvements biologiques mentionné à l'article R. 53 -20- 1 du CPP, le traitement mentionné à l'article R . 15-33-66-4 du CPP (Cassiopée), […] elle rappelle que celle-ci devra être réalisée conformément aux recommandations formulées dans sa délibération n° 2017-012 du 19 […]
L'article R. 53-14-1 et le I de l'article R. 53-14-2 déterminent les modalités d'effacement, d'office ou sur demande, pour les empreintes des personnes mises en cause (entre autres), tandis que le II de l'article R. 53-14-2 régit l'effacement des empreintes des personnes condamnées ou déclarées pénalement irresponsables, […] dès réception de l'avis l'en informant ». […] Enfin, le Syndicat de la magistrature soutient que l'article R. 53-19 du code de procédure pénale issu du décret litigieux méconnaît les articles 8 de la CEDH et 2 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il permet des interconnexions, rapprochements et mises en relation du FNAEG avec d'autres traitements automatisés des données. […]
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