Entrée en vigueur le 31 octobre 2021
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2021-1402 du 29 octobre 2021 - art. 14
Les personnels du service national de police scientifique de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service mettant en œuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la demande de l'autorité judiciaire ou des officiers de police judiciaire, assurer l'alimentation du fichier, avoir accès aux informations enregistrées et procéder aux opérations de rapprochement.
Les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique agissant en application des dispositions du I de l'article 706-56 ne peuvent accéder directement au fichier que pour vérifier si y figure l'état civil d'une personne susceptible de faire l'objet d'un prélèvement biologique en application de ces dispositions. Ils ne peuvent accéder à aucune autre donnée.
Les personnels affectés au service central de préservation des prélèvements biologiques et dûment habilités peuvent accéder directement aux données enregistrées dans le fichier, à l'exception de celles relatives aux résultats d'analyse. Ils peuvent y enregistrer des informations relatives aux scellés.
Les magistrats du parquet et de l'instruction, les officiers de police judiciaire, les personnes physiques ou morales agréées conformément au décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels agissant sous leur responsabilité peuvent procéder, par tous moyens sécurisés, y compris télématiques, aux opérations de transmission au service gestionnaire du fichier des informations qui doivent y être enregistrées.
En vue de procéder à l'envoi des profils génétiques, les personnes physiques ou morales agréées conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 précité ayant réalisé les analyses, et les personnels agissant sous leur responsabilité, peuvent accéder aux données s'y rapportant enregistrées dans le fichier et mentionnées au I et au 1° du II de l'article R. 53-11, ainsi que, le cas échéant, aux nom, prénoms, date et lieu de naissance et filiation des personnes dont les empreintes génétiques sont supposées avoir été recueillies. Elles ne peuvent accéder à aucune autre donnée.
[…] O R D O N N A N C E […] Aux termes des dispositions de l'article 53 du code de procédure pénale, le délire en flagrance est caractérisé lorsque dans un temps très voisin de l'action, […] L'article R53-18 du même code précise en son alinéa 2 que les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique agissant en application des dispositions du I de l'article 706-56 ne peuvent accéder directement au fichier que pour vérifier si y figure l'état civil d'une personne susceptible de faire l'objet d'un prélèvement biologique en application de ces dispositions. […]
[…] Le projet de décret dont la Commission a été saisie le 18 février 2008 prévoyait de modifier, dans son article 2, les dispositions du dernier alinéa du I de l'article R.53-11 du code de procédure pénale afin de rendre possible les recherches dans le FNAEG fondées sur la nature de l'affaire, […] Le projet de décret entend modifier l'article R.53-18 du code procédure pénale en insérant à la suite du premier alinéa un nouvel alinéa rédigé comme suit : « Peuvent également avoir accès aux données à caractère personnel et aux autres informations enregistrées dans le présent traitement et procéder aux opérations de rapprochement en application d'engagement internationaux, […]
[…] NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Contrairement à ce qui est soutenu, l'article 706-54 du code de procédure pénale n'exige pas d'habilitation pour la simple consultation du FNAEG. […] L'article R53-18 du même code précise en son alinea 2 que les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents spécialisés, […]
L'article R. 53-14-1 et le I de l'article R. 53-14-2 déterminent les modalités d'effacement, […] l'article R. 53-11 du code de procédure pénale issu du décret litigieux méconnaîtrait aussi l'article 4 de la loi informatique et libertés en ce qu'il prévoit la collecte des données de filiation de la personne dont les empreintes génétiques sont prélevées alors que ces données ne sont pas pertinentes au regard des finalités poursuivies. […] Il n'apparait au demeurant pas que les interconnexions mentionnées par l'article R. 53-19 permettent d'alimenter ces fichiers avec les données particulièrement sensibles du FNAEG. […] lesquelles sont limitativement énumérées à l'article R. 53-18 du même code.
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