Entrée en vigueur le 2 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 7 () JORF 2 juin 2004
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-54, 706-55, du code de procédure pénale, violation des articles R. 53-13-1, R. 53-13-2, […] R. 53-13-4, R. 53-13-5 et spécialement R 53-13-6 du code de procédure pénale, […] le dossier comprenant le réquisitoire écrit de monsieur le procureur général en date du 13 février 2012 a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition de l'avocat de la partie ;« et aux motifs que l'article R. 53-21 du code de procédure pénale édicte que, […] Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que M me X… a fait l'objet du prélèvement prévu à l'article R 53-21 du code de procédure pénale ; […]
L'article R.53-13-1 du code de procédure pénale dispose que : « Le procureur de la République compétent pour, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-54 , ordonner d'office ou à la demande de l'intéressé l'effacement de l'enregistrement d'un résultat mentionné au 2° du I de l'article R.53-10 est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement. […] L'article R.53-13-3 du code de procédure pénale dispose que : « Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, […]
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