Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
5° Dans les relations entre l'administration et ses agents.
pendant 7 jours
[…] demande » au sens de l'article L . 110-1 du code des relations entre le public et l'administration - CRPA une telle demande de modification de l'autorisation environnementale n'est pas soumise à la règle du "silence vaut acceptation" au sens du CRPA. […] Celle-ci ne s'applique pas aux demandes d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnementale en application des articles L .122-1, […] dispositions législatives reprises au 4° de l'article L.231 -4 et à l'article L.231 -6 du code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…Saisi à son tour, le Conseil d'Etat a d'abord estimé que la procédure prévue au II de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, relative aux demandes de modification de l'autorisation d'exploitation d'une ICPE, doit être regardée comme constituant une demande au sens de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] En outre, il a rappelé qu'en application de l'article L. 231-4 de ce dernier code, le silence gardé par l'administration vaut, par exception, décision de rejet dans les cas précisés par décret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…[…] 4 novembre 2022 et 9 mai 2023, la commune de Cayenne, représentée par M e Sagne, conclut : […] En vertu des dispositions de l'article L.114-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, […] Il en résulte que la demande présentée à la commune de Cayenne devait être transmise à l'autorité compétente, laquelle, en l'absence de réponse expresse de sa part, est réputée, en vertu des article L.231-4 et L.114-3 du code, l'avoir implicitement rejetée à l'expiration du délai de deux mois suivant sa réception. […]
[…] 4. Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3. L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code, aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ». Aux termes de l'article L.231-4 du même code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, […] Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
La règle s'inscrit dans le cadre général de l'article L. 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration, qui pose le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. […] La condition lourde : la complétude du dossier Le délai de deux mois ne court qu'à compter de la réception d'un dossier complet. […] L'article L. 232-3 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que la décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé, d'une attestation délivrée par l'administration. […]
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