Entrée en vigueur le 28 septembre 2007
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 13 () JORF 28 septembre 2007
La copie de la lettre recommandée ou le procès-verbal de police ou de gendarmerie est annexé à la procédure.
Cette information n'est pas effectuée auprès des personnes qui font elles-mêmes l'objet des poursuites.
Article R3355-1 Les diligences mises à la charge du ministère public par le premier alinéa de l'article L. 3355-5 sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision ; D'ou il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 51, 706-37 et 706-38 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la fermeture de l'hôtel » Le Normandie " pour une durée de six mois ; « aux motifs qu'Eric X… était, lors des faits, président-directeur général de la société anonyme » Hôtel de Normandie ", propriétaire du fonds de commerce hôtelier ; que celle-ci n'avait pas à être citée par le ministère public en raison des poursuites engagées contre son propre président-directeur général avec indication de la nature des poursuites et de la possibilité pour le tribunal de prononcer la peine de fermeture de l'établissement ;
[…] Vu lesdits articles, ensemble les articles R. 51 et R. 58.6° du Code de procédure pénale alors applicables ; […]
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexite ; Vu le memoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles r. 51, r. 58, r. 59 et 593 du code de procedure penale, manque de base legale ; « en ce que la cour d'appel a condamne les epoux x… a l'emprisonnement avec sursis et mise a l'epreuve sous l'obligation particuliere d'indemniser les victimes ; « alors que l'obligation de reparer prevue par les articles r. 51 et r. 58 du code de procedure penale ne peut etre ordonnee en l'absence de condamnation civile prealable et determinee, ce qui est le cas en l'espece ;
Article R651-1 Les contestations civiles entre bailleurs et locataires et relatives à l'application des articles mentionnés à l'article L. 651-9 sont jugées conformément aux règles de compétence et de procédure instituées par le chapitre V du titre I de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Article R651-2 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] prévues au II de l'article L. 651-10, sont effectuées selon les modalités définies aux articles R. 51 et R. 51-1 du code de procédure pénale. […]
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