Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007
Bien qu'elles n'y fassent pas expressément référence, ces dispositions s'inscrivent dans le cadre du contrôle prévu par l'article L. 442-2 du code de l'éducation, […] elles peuvent interjeter appel de la décision de fermeture, ce qui constitue leur seule voie de recours (voir les articles 706-37 et 706-38 du code de procédure pénale ainsi que les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3355-55 du code de la santé publique). 25 « Considérant que la personne titulaire de la licence ou propriétaire du débit de boissons peut demander le relèvement de la peine complémentaire de fermeture du débit de boissons prévue par les dispositions contestées ; […]
Lire la suite…Le premier alinéa du même article précise que c'est « le ministère public [qui] effectue les diligences prévues au dernier alinéa de l'article 706-37 du code de procédure pénale » aux termes duquel : « le ministère public fait connaître au propriétaire de l'immeuble, […] dans un arrêt du 23 janvier 2001, faisant application de l'ancien article L. 57 du code des débits de boissons et de la lutte contre l'alcoolisme 37 sanctionnant les infractions aux anciens articles L. 55 et L. 56, la chambre criminelle a jugé qu'« en prononçant la peine complémentaire obligatoire de la fermeture définitive du débit de boissons illégalement exploité, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision ; D'ou il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 51, 706-37 et 706-38 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la fermeture de l'hôtel » Le Normandie " pour une durée de six mois ; « aux motifs qu'Eric X… était, lors des faits, président-directeur général de la société anonyme » Hôtel de Normandie ", propriétaire du fonds de commerce hôtelier ; que celle-ci n'avait pas à être citée par le ministère public en raison des poursuites engagées contre son propre président-directeur général avec indication de la nature des poursuites et de la possibilité pour le tribunal de prononcer la peine de fermeture de l'établissement ;
[…] s'étaient entourés de toutes les garanties nécessaires et qu'averti de l'usage qu'elle faisait de ce local, il lui avait demandé de quitter les lieux et l'avait du fait de son inaction, assigné devant le Tribunal de Grande Instance ; enfin il soutient qu'aux termes de l'article 706-37 du code de procédure pénale (et non 736, comme mentionné par erreur dans ses conclusions), la loi imposait au Procureur de la République d'aviser le propriétaire lorsque les lieux loués servaient à la prostitution, ce qui n'avait pas été fait en l'espèce ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-11, 694-13, 706-141, 706-141-1, 706-148, 713-36, 713-37, 713-38, 713-39, 713-40, 713-41 du code de procédure pénale, ensemble les articles 111-3, 111-4, 112-1, […] corruption, trafic d'influence et blanchiment et qu'il ne résulte ni de la procédure, ni des pièces versées par la défense que M. J… a fait l'objet de poursuites en raison de ses opinions politiques, au sens de l'article 706-37 du code de procédure pénale ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 706-37 CPP: Les juridictions l'appliquent surtout comme une formalité d'information et de publicité, imposée au parquet, envers le propriétaire, le bailleur et le RCS quand un établissement est impliqué dans des faits de proxénétisme visés par le 2° de l'art. 225-10 CP. En pratique, elles vérifient le champ d'application (nature des faits, qualité des destinataires) et le caractère effectif des mentions au registre.
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