Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire / Section 1 : Domaine d'application
Article R55-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 septembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 5 () JORF 4 septembre 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.
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Décisions • 87
[…] à titre de dommages et intérêts les sommes de G pour préjudice économique ; 3.000 pour préjudice moral, et de 7.500 Les condamne de même à payer à M me G une somme de 3.000 au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux dépens de l'action civile. Compte tenu de l'absence du condamné au prononcé de la décision, le président n'a pu l'aviser, conformément aux dispositions des articles 707-3 et R 55-3 du code de procédure pénale que : - S'il s'acquitte du montant de l'amende et du droit fixe de procédure mentionné ci dessous dans un délai d'un mois à compter de ce jour, ce montant est diminué de 20% (réduction maximale de 1.500_).
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[…] Compte tenu de l'absence du condamné au prononcé de la décision, le président n'a pu l'aviser, conformément aux dispositions des articles 707-3 et R 55-3 du code de procédure pénale, que: s'il s'acquitte du montant de l'amende et du droit fixe de procédure mentionné ci dessous, dans un délai d'un mois à compter de ce jour, ce montant est diminué de 20
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3. Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2022, n° 20/05346
[…] 03.06.2022: auditions PC: DY etMmatthieu Q, X MM, Famille […] 55) Monsieur CV CW […] Au prononcé de la décision, la présidente a avisé ACG condamné, conformément aux dispositions des articles 707-3 et R55-3 du Code de procédure pénale, que: […] R 112
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