Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 4 : Assurance
Article L324-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V) JORF 10 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Commentaires • 61
[…] Article 495-20 du Code de procédure pénale […] Article L324-2 du Code de la route) pour lequel aurait été émis une amende forfaitaire délictuelle, le juge en cas de contestation sera obligé s'il condamne le conducteur de prononcer une amende d'au moins 500 euros (les textes prévoient même une majoration de 10 % de cette somme) auxquels se rajouteront a minima les frais fixes de procédure… En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu […] à l'article 495-18, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à l'article 495-19.
Lire la suite…Parmi les délits, qui pourront permettre un juge de prononcer l'annulation du permis de conduire on attira l'attention du lecteur sur le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (Article L 234-1 du Code de la route), le délit de conduite […] après usage de stupéfiants (Article L. 235-1 du Code de la route), le délit de refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants (Article L 234-8du Code de la route), les délits de refus d'obtempérer et de rodéos motorisés (Article L. 236-1 du Code de la route), le refus de restituer son permis de conduire (Article L. 224-17 du Code de la route), le délit de conduite sans assurance (Article L.324-2 du Code de la route)…
Lire la suite…Décisions • +500
[…] DU 03/02/2009 […] infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances
Lire la suite…- Ministère public·
- Route·
- Itératif·
- Permis de conduire·
- Appel·
- Véhicule à moteur·
- Assurances·
- Jugement·
- Moteur·
- Action publique
[…] né le XXX à D (02) […] coupable de CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 08/07/2006, à D, infraction prévue par les articles L.324-2 § I, L.324-1 du Code de la Route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des Assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la Route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des Assurances,
Lire la suite…- Route·
- Véhicule·
- Contravention·
- Conduite sans permis·
- Tribunal correctionnel·
- Ministère public·
- Permis de conduire·
- Infraction·
- Annulation·
- Carte grise
3. Cour d'appel de Rennes, 4 février 2008, n° 07/01977
[…] infraction prévue par les articles L. 324-2 I , L.324-1 du Code de la Route, L.211-1, L. 211-26 du Code des Assurances et réprimée par les articles L.324-2 L.224-12 du Code de la Route, L.211-26 et 211-27 du Code des Assurances ;
Lire la suite…- Véhicule·
- Peine principale·
- Permis de conduire·
- Renvoi·
- Détenu·
- Peine complémentaire·
- Suspension·
- Assurances·
- Travail·
- Moteur
[…] A ce jour la question n'est pas véritablement réglée. […] L'article L.324-2 du Code de la route prévoit des sanctions pénales sévères (amendes, suspension du permis de conduire), en cas d'absence d'assurance. […]
Lire la suite…