Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales / Chapitre Ier : Diminution de l'amende du fait du paiement volontaire / Section 1 : Domaine d'application
Article R55-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-383 du 6 avril 2009 - art. 1
En cas de condamnation à une peine d'amende, la diminution prévue par l'article 707-2 ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de l'amende, du droit fixe de procédure prévu par les dispositions de l'article 1018 A du code général des impôts et, s'il y a lieu, de la majoration de l'amende prévue par les articles L. 211-27 et L. 421-8 du code des assurances en cas de condamnation pour le délit de défaut d'assurance prévu par l'article L. 324-2 du code de la route ou pour les infractions en matière de chasse.
La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.
Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues.
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Décisions • 87
[…] à titre de dommages et intérêts les sommes de G pour préjudice économique ; 3.000 pour préjudice moral, et de 7.500 Les condamne de même à payer à M me G une somme de 3.000 au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux dépens de l'action civile. Compte tenu de l'absence du condamné au prononcé de la décision, le président n'a pu l'aviser, conformément aux dispositions des articles 707-3 et R 55-3 du code de procédure pénale que : - S'il s'acquitte du montant de l'amende et du droit fixe de procédure mentionné ci dessous dans un délai d'un mois à compter de ce jour, ce montant est diminué de 20% (réduction maximale de 1.500_).
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[…] 03.06.2022: auditions PC: DY etMmatthieu Q, X MM, Famille […] 55) Monsieur CV CW […] Au prononcé de la décision, la présidente a avisé ACG condamné, conformément aux dispositions des articles 707-3 et R55-3 du Code de procédure pénale, que: […] R 112
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