Article R55-6 du Code de procédure pénale

Article R55-5Article R55-7

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

Si une voie de recours est exercée contre la décision ayant donné lieu à l'envoi du relevé de condamnation conformément aux dispositions de l'article R. 55-5, le greffier en chef en donne avis au comptable de la direction générale des finances publiques ainsi que de l'annulation du relevé correspondant.
Cet avis est donné au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant l'enregistrement du recours.

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 6 février 2025, n° 24/03610Confirmation

[…] DU 06 FÉVRIER 2025 […] Etablissement Public [Adresse 6] […] Vu les articles R.121-21 du Code des procédure civiles d'exécution, et 524 du Code de procédure civile, […] Cependant ce texte prévoit en son 1° que les condamnations sont recouvrées lorsqu'elles ont été prononcées définitivement, il renvoie en son 2° aux articles R55 à R55-7 du Code de procédure pénale et l'article R55-6 dispose que « Si une voie de recours est exercée contre la décision ayant donné lieu à l'envoi du relevé de condamnation conformément aux dispositions de l'article R. 55-5, le greffier en chef en donne avis au comptable de la direction générale des finances publiques ainsi que de l'annulation du relevé correspondant.

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Document parlementaire • 0

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