Article R57-21 du Code de procédure pénale

Article R57-20Article R57-22

Entrée en vigueur le 20 mars 2004

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03

Modifié par : Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 3 () JORF 20 mars 2004

Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 3 II, VII JORF 20 mars 2004

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement mentionné à l'article R. 57-20 assure, le cas échéant, le contrôle et le suivi des mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal et ordonnées par le juge de l'application des peines.

Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par :	Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 3 () JORF 20 mars 2004
Modifié par :	Décret 2004-243 2004-03-17 art. 3 II, VII JORF 20 mars 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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