Entrée en vigueur le 1 août 2020
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 16
Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées. En outre, le condamné peut bénéficier de mesures d'aide destinées à favoriser son reclassement social.
Ces mesures et obligations particulières, à l'exception des interdictions de contact ou de paraître prévues au même article 132-45, cessent de s'appliquer et le délai de probation est suspendu pendant le temps où le condamné est incarcéré. Le délai de probation est également suspendu pendant le temps où le condamné accomplit les obligations du service national.
pendant 7 jours
[…] à écarter l'engagement de la responsabilité pénale. […] Une modification de l'article 132-43 du Code pénal introduit une exception pour les interdictions de contact ou de paraître prévues à l'article 132 -45, […] La rédaction de l'article 41-1 du Code de procédure pénale est modifiée pour interdire le recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales relevant de l'article 132 -80 du Code pénal . […] Un chapitre composé des article R. 61- 43 […]
Lire la suite…L'article 226-14 du Code pénal liste les cas d'inapplication de l'infraction d'atteinte au secret professionnel puni par l'article 226-13, qui s'apparentent à des faits justificatifs de nature à écarter l'engagement de la responsabilité pénale. […] Une modification de l'article 132-43 du Code pénal introduit une exception pour les interdictions de contact ou de paraître prévues à l'article 132-45, dont l'application se poursuit pendant le temps d'incarcération du condamné. […]
Lire la suite…[…] L'infirmant sur la sanction pénale, Condamne E F à la peine d'une peine de 12 mois d'emprisonnement. Dit qu'il sera sursis pour une durée de 8 mois à l'exécution de cette peine avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal. Fixe à 18 mois le délai d'épreuve durant lequel, outre les obligations de l'article 132-44 du code pénal, E F devra se soumettre à l 'obligation d'exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle en application de l'article 132-45 du code pénal 1°. Ordonne son maintien en détention.
[…] Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-41, 132-42, 132-43, 132-45 et 132-47 du code pénal, 739, 742 et 743 du code de procédure pénale, 712-6 et 712-13 du même code, 591 et 593 du même code ;
[…] MOIS; Vu l'article 132-41 et 132-42 al.2 du code pénal; Dit qu'il sera SURSIS PARTIELLEMENT pour une durée d' UN AN, à l'exécution de cette peine, AVEC MISE A L'EPREUVE dans les conditions prévues par les articles 132-43 et 132-44 du code pénal; Fixe le délai d'épreuve à DEUX ANS ; Ordonne l'exécution provisoire ;
(Procédure qui fera l'objet d'un article distinct). […] Cependant, si une peine est prononcée, les juridictions peuvent également l'assortir du sursis simple (IV) ou avec mise à l'épreuve (V) ou même prévoir l'exécution sous le régime de la semi-liberté (VI). […] Sources Dispense de peine : Articles 132-59 et 469-1 du code pénal Ajournement de peine simple : Articles 132-60, 132-61 et 132-62 du code pénal Ajournement de peine avec mise à l'épreuve : Articles 132-63, 132-64, 132-65 et articles 132-43 à 132-46 du code pénale Ajournement de peine avec l'obligation d'accomplir un TIG : Articles 132-54 à 132-57 du code pénal Sursis simple : Articles 132-29 à 132-39 du code pénal
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