Article R57-27 du Code de procédure pénale

Article R57-26

Article R57-28

Entrée en vigueur le 20 mars 2004

Est créé par : Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 4 () JORF 20 mars 2004

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03

L'habilitation peut être retirée par le garde des sceaux, ministre de la justice, selon les modalités prévues à l'article R. 57-30, en cas de modification substantielle de la situation des personnes au regard des dispositions des articles R. 57-24, R. 57-25 ou R. 57-26.

Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est créé par :	Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 - art. 4 () JORF 20 mars 2004
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-03

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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