Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-03
Modifié par : Décret n°2021-1743 du 22 décembre 2021 - art. 4
La personne responsable de la structure sollicite l'agrément par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au directeur interrégional des services pénitentiaires. Elle fournit :
1° La liste nominative des personnes chargées de l'accueil et de l'accompagnement des personnes condamnés ainsi que toute pièce attestant de leur intérêt, de leur formation, de leur expérience et de leur capacité à assurer l'accueil et l'accompagnement de personnes placées à l'extérieur ;
2° Toutes pièces démontrant un intérêt pour l'accueil et l'accompagnement des personnes placées à l'extérieur ;
3° Le budget prévisionnel de la structure et, selon son ancienneté, le budget des deux années précédentes ;
4° L'indication des principales modalités d'accueil et d'accompagnement qu'elle entend mettre en œuvre, et notamment la localisation exacte du ou des lieux où se déroulent les principales actions de prise en charge.
S'il s'agit d'une personne morale, elle joint ses statuts et la liste nominative de ses dirigeants.
[…] La perquisition au domicile de L B permettait la découverte de 9 téléphones portables, d'une balance de précision, de 370 €, de 33 grammes d'héroïne, de 77 grammes de cocaïne, de 15 grammes de résine et de 5 grammes d'herbe. Il était aussi relevé la présence d'une photographie représentant Y. […] ° dit qu'en application de l'article R57-33 du code de procédure pénale, la durée du placement sous surveillance électronique sera de quatre mois ; […] Assistés de Mademoiselle R. GAUTRON, Greffier.
[…] La perquisition au domicile de L B permettait la découverte de 9 téléphones portables, d'une balance de précision, de 370 €, de 33 grammes d'héroïne, de 77 grammes de cocaïne, de 15 grammes de résine et de 5 grammes d'herbe. Il était aussi relevé la présence d'une photographie représentant Y. […] ° dit qu'en application de l'article R57-33 du code de procédure pénale, la durée du placement sous surveillance électronique sera de quatre mois ; […] Assistés de Mademoiselle R. GAUTRON, Greffier.