Article R61-6 du Code de procédure pénale

Article R61-5Article R61-7

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81

Une personne peut être soumise en même temps aux obligations d'un suivi socio-judiciaire et à celles d'un sursis probatoire ou d'une libération conditionnelle.

Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par :	Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 81

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NOTA

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s’exécutent jusqu’à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l’article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l’application des peines.

Commentaire • 1

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1. Droit Pénal - Libération Conditionnelle - Application

M. Bourdouleix Gilles · Questions parlementaires · 23 décembre 2002

En premier lieu, la loi du ler février 1994 a donc instauré, aux articles 221-3, 221-4 du code pénal et 720-4 du code de procédure pénale, des règles particulières concernant la peine de réclusion criminelle à perpétuité applicable aux auteurs de meurtre et d'assassinat précédés ou accompagnés d'un viol, […] L'expertise est réalisée par trois experts lorsque la personne a été condamnée pour le meurtre, l'assassinat ou le viol d'un mineur de quinze ans. […] Par ailleurs, l'article R. 61-6 du code de procédure pénale prévoit qu'une personne condamnée à une peine de suivi socio-judiciaire peut être soumise aux obligations définies par le juge de l'application des peines dans ce cadre, même si, […]

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2024, 23-80.886, Publié au bulletinRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 6. […] Au demeurant, les articles R. 61 à R. 61-6 du code de procédure pénale prévoient que la personne condamnée à une peine de suivi socio-judiciaire qui exécute une peine privative de liberté est placée sous la surveillance du juge de l'application des peines qui lui rappelle les obligations auxquelles elle est soumise en vertu de la décision de condamnation, peut lui notifier des obligations complémentaires, et lui rappelle aussi la durée du suivi

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Documents parlementaires • 37

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1. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 47, renuméroté article 81, modifie l'article R61-6 Code de procédure pénale

Le principe de publicité de la justice est consacré par l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prévoit que notamment « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable » et que « le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-283, 1er octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 47, renuméroté article 81, modifie l'article R61-6 Code de procédure pénale

Cet amendement tire les conséquences de la création d'une peine autonome de probation à l'article 46 du projet de loi en procédant aux coordinations nécessaires dans le code de procédure pénale. Il précise également que le suivi du condamné à une peine de probation peut être assuré par le service pénitentiaire d'insertion ou de probation ou par une association habilitée. Lire la suite…

3. Amendement n° 358, 10 octobre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 47, renuméroté article 81, modifie l'article R61-6 Code de procédure pénale

Amendement de coordination et correction d'une erreur matérielle. Lire la suite…

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