Article R61-18 du Code de procédure pénale

Article R61-17-2

Article R61-18-1

Entrée en vigueur le 3 août 2007

Est créé par : Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du directeur de l'administration pénitentiaire.

Entrée en vigueur le 3 août 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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