Entrée en vigueur le 3 août 2007
Est créé par : Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
[…] RG n° 11/01452 – ordonnance n° 11/00360 du XXX Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-8, 712-11 à 712-15, 723-34, R.61-31du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'X, en date du 26 octobre 2011, ajoutant des obligations particulières à la peine de suivi socio judiciaire prononcée le 21 avril 2007 par la cour d'assises de Loire Atlantique, à savoir : — établir sa résidence en un lei déterminé (art. 132-45 2° du code pénal),
[…] RG n° 11/00183 – ordonnance n° 11/00109 du 5 juillet 2011 Nous, Régine NIRDE-DORAIL, Président de la chambre de l'application des peines de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 712-8, 712-11 à 712-15, 723-34, R.61-31du code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 4 février 2011, modifiant les horaires du placement sous surveillance électronique au bénéfice de : X Y
Il lui rappelle que depuis 1983 le code penal a ete complete par un article 43-3-1 qui prevoit que l'auteur d'un delit punissable d'emprisonnement peut etre condamne a accomplir un travail d'interet general non remunere. […] et il lui demande de lui communiquer les statistiques portant sur les condamnations de ce type prononcees par les tribunaux au cours de l'annee 1990 et eventuellement depuis le debut de 1991. […] Les dispositions introduites par le decret no 87-8777 du 22 septembre 1987 modifiant et completant les articles R 61-31 et R 61 -32 du code de procedure penale ont permis au juge des enfants de beneficier d'un appui accru de […]
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