Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l'application des peines en application de l'article 712-7 sont prises par ordonnance motivée du juge de l'application des peines, sauf si le procureur de la République demande qu'elles fassent l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Toutefois, pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique ou pour l'exécution de permissions de sortir, le juge de l'application des peines peut, dans sa décision, autoriser le chef d'établissement ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, s'agissant des mineurs, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, à modifier les horaires d'entrée ou de sortie du condamné de l'établissement pénitentiaire, ou de sa présence en un lieu déterminé, lorsqu'il s'agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l'équilibre de la mesure. Il est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours.
R.544-10 CPénit: Les juridictions de l'application des peines fixent et ajustent les horaires d'assignation ainsi que les zones d'inclusion, d'exclusion ou tampons du PSEM en suivant la procédure contradictoire de l'art. 712-8 CPP, à laquelle renvoie R.544-10. Les décisions sont contrôlées au prisme de l'individualisation et de la proportionnalité: elles doivent être spécialement motivées au regard de la situation et des objectifs de sûreté, à défaut de quoi elles sont réformées.
Lire la suite…Texte de loi Article L424-1 Sur autorisation du juge de l'application des peines, […] de la semi-liberté, de la détention à domicile sous surveillance électronique, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article L. 5131-12 du code de […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L424-1 CPénit.: en pratique, le JAP autorise la mesure et les autorités pénitentiaires n'en modulent que les horaires, sous le contrôle de l'article 712-8 CPP, à titre accessoire et proportionné aux buts de la peine et de la réinsertion. […]
Lire la suite…[…] Tous trois désignés en application des dispositions de l'article 712-3 du code de procédure pénale de l'ordonnance de la Première Présidente de la Cour d'Appel de PARIS du 24 janvier 2019. […] DIT qu'en application de l'article 712-8 du Code de procédure pénale le Directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation ou le Directeur de l'établissement d'écrou est autorisé à modifier les horaires de sortie, au vu des justificatifs fournis par l'intéressé à l'appui de sa demande, lorsqu'il s'agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l'équilibre de la mesure, à charge pour cet établissement d'en informer immédiatement le juge de l'application des peines, […] 8
[…] Aux termes de l'article R. 313-14 du code pénitentiaire : « Pour les personnes condamnées, le permis de communiquer est délivré aux avocats : / 1° Par le juge de l'application des peines ou son greffier pour l'application des dispositions des articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale ; / 2° Par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les autres cas. (…) ». […] 8. […]
[…] Vu les articles 712-1 et suivants, 729 et suivants, D49-11 et suivants du Code de Procédure […] AUTORISE, en vertu de l'article 712-8 du Code de Procédure Pénale, le Directeur du […] 7/ 8 A B: jugement
Article R341-2 Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, […] R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle la personne prévenue ou condamnée est détenue, y compris si la victime est membre de la famille de la personne détenue. […] Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale, […] la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles 712-8 et 739 du même code, […]
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