Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 9
[…] l.552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Vu l'article 5 de ladite ordonnance […] Il sera rappelé que l'alimentation du casier judiciaire D fait par l'envoi de la fiche casier judiciaire qui est éditée lorsque la condamnation est définitive (R66 et R66-1 du code de procédure pénale). Par suite c'est par des motifs pertinents que le premier juge a considéré qu'il pouvait suffisamment s'assurer du fondement de la décision administrative en examinant le casier judiciaire qui figure au dossier . Le moyen est donc sans portée.
[…] (…) ». L'article R. 66 de ce même code dispose que : « La fiche constatant l'une des décisions visées par les articles 768 ( 1 ° à 6°) (…) est dressée par le greffier de la juridiction qui a statué dans les quinze jours qui suivent celui où la décision est devenue définitive si elle a été rendue contradictoirement. (…) ». L'article R. 66-1 du même code énonce à cet égard que : « Les fiches sont adressées au service du casier judiciaire national automatisé soit sur un support papier, […] Et l'article R […]