Article R68 du Code de procédure pénale

Article R67

Entrée en vigueur le 11 novembre 1981

Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret 81-1003 1981-11-06 art. 7 JORF 11 novembre 1981

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Entrée en vigueur le 11 novembre 1981
Est créé par :	Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Décret 81-1003 1981-11-06 art. 7 JORF 11 novembre 1981

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