Article R86 du Code de procédure pénale

Article R85

Article R87

Entrée en vigueur le 20 juin 1970

Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Les bulletins n° 2 du casier judiciaire sont délivrés gratuitement.

Entrée en vigueur le 20 juin 1970
Est créé par :	Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

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