Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 2 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Sauf urgence, cette estimation est communiquée au ministère public qui présente ses observations dans le délai de cinq jours, après avoir fait procéder si nécessaire à des vérifications de toute nature sur les éléments de l'estimation présentée par l'expert.
S'il n'est pas tenu compte de ses observations, le ministère public peut saisir, par l'intermédiaire du procureur général, le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire l'objet de recours.
[…] (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R. 112, R. 129 et R 140 du Code de procédure pénale, joindre le cas échéant les justifications […] (5) Pour les expertises, références de l'accord préalable obtenu en application de l'article R 107 du Code de procédure pénale.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 107 et R. 120-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]
[…] Vu les articles L3211-12-1 III alinéa 3, L3211-12 II alinéa 3, L3213-7 et R3211-14 du code de la santé publique, R93-2 et R107 du code de procédure pénale, […] Il convient donc de statuer malgré l'absence du rapport d'expertise du docteur [R] [O].
[…] correctionnelle et de police qui en, en vertu de l'article 800 du code de procédure pénale, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Il modifie à cette fin l'article R. 92 du code qui comporte l'énumération de ces frais. […] Le principe d'indépendance du juge d'instruction dans la conduite de l'instruction est garanti par le code de procédure pénale, son article 81 disposant qu' « il procède conformément à la loi à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité », […] le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire l'objet de recours (cf. article R. 107 du code).
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