Article R107 du Code de procédure pénale
Article R106
Article R109
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire1

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°373039
Conclusions du rapporteur public · 26 juin 2015

[…] correctionnelle et de police qui en, en vertu de l'article 800 du code de procédure pénale, sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Il modifie à cette fin l'article R. 92 du code qui comporte l'énumération de ces frais. […] Le principe d'indépendance du juge d'instruction dans la conduite de l'instruction est garanti par le code de procédure pénale, son article 81 disposant qu' « il procède conformément à la loi à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité », […] le président de la chambre de l'instruction, qui statue dans les huit jours par une décision qui ne peut faire l'objet de recours (cf. article R. 107 du code).

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Décisions43

1Cour d'appel de Paris, 3 décembre 2007, n° 07/03527Infirmation

[…] (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R. 112, R. 129 et R 140 du Code de procédure pénale, joindre le cas échéant les justifications […] (5) Pour les expertises, références de l'accord préalable obtenu en application de l'article R 107 du Code de procédure pénale.

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1992, 90-87.891, InéditRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 107 et R. 120-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; […]

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 17 sc, 24 mars 2023, n° 23/00611Infirmation partielle

[…] Vu les articles L3211-12-1 III alinéa 3, L3211-12 II alinéa 3, L3213-7 et R3211-14 du code de la santé publique, R93-2 et R107 du code de procédure pénale, […] Il convient donc de statuer malgré l'absence du rapport d'expertise du docteur [R] [O].

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).