Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 228 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la la violation des articles R. 114, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 529-2, 530, 544, 547, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, R. 49-4 dudit Code, R. 112 et R. 114 du Code de la route et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la la violation des articles R. 228 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la la violation des articles R. 114, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs et manque de base légale ;
En outre, conformement a l'article R. 114 du code de procedure penale, les experts ont droit, en sus des honoraires d'expertise, au remboursement, sur production de pieces justificatives, des debours reconnus indispensables. L'ensemble de ces dispositions permettent a l'expert d'obtenir une juste indemnisation. Une modification du taux du bareme kilometrique n'est donc pas en l'etat envisagee.
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