Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française / Section 1 : Des déclarations de nationalité
Article 26-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 88 () JORF 25 juillet 2006
Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.
Commentaires • 77
L'article 27-2 du code civil dispose que « Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; […] A - Rec. p. 152). […] L'article 27-2 du code civil, en ce qu'il ne fixe aucun délai, peut en outre être rapproché de l'article 26-4 du code civil, qui prévoit que l'action en contestation de la déclaration de nationalité ne peut être intentée par le ministère public que dans un délai de deux ans à compter de la date de l'enregistrement de la déclaration ou, en cas de mensonge ou de fraude, […]
Lire la suite…Code civil .......................................................................................................................... 6 - Article 2219 ........................................................................................................................................ 6 - Article 2224 ........................................................................................................................................ 7 - Article 2231 ........................................................................................................................................ 7 […] - Article L. 114-3 Création LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 6 Par dérogation à l'article 2254 du code civil , […] manque en fait le grief tiré de ce que […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes des dispositions de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite à raison du mariage avec un français peut être contestée en cas de mensonge ou de fraude dans un délai de deux ans suivant leur découverte.
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[…] ARRÊT DU 04/10/2018 […] — il démontre avoir épousé M me Y pour mener avec elle une vie conjugale et non pour acquérir la nationalité française, cette volonté matrimoniale renversant la présomption de fraude de l'article 26-4 du code civil.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 25 février 2020, n° 18/23126
[…] Par acte d'huissier du 19 août 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a fait assigner M. E… V… devant ce tribunal, sur le fondement de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, aux fins de voir annuler l'enregistrement de cette déclaration et dire que l'intéressé n'est pas français.
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