Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Pour une expertise ordonnée dans les mêmes conditions, par les juridictions des autres départements, à l'exclusion de toute indemnité autre que les indemnités de transport et de séjour : 45,73 euros.
[…] « alors, d'une part qu'aucune des dispositions de l'article R. 120-1 du Code de procédure pénale n'interdit au juge pénal de fixer un montant d'honoraire supérieur à celui prévu par la loi pour rémunérer l'activité d'un expert qui aurait effectué des prestations particulières ; que par ailleurs, si l'article R. 107 du Code de procédure pénale prévoit qu'en cas de dépassement de la somme de 1 000 francs, l'expert désigné doit en informer la juridiction qui l'a saisi avant de commencer ses travaux, il ne sanctionne pas ce défaut de communication par l'interdiction faite au juge de dépasser le tarif officiel, […]
[…] Abstraction faite des dispositions de l'article r 107 du code de procedure penale, dont il appartient a l'expert de se prevaloir avant d'entreprendre ses travaux, la somme de 120 nf, allouee – dans les departements autres que celui de la seine – non a chaque expert, mais pour chaque expertise mecanique, en vertu de l'article r 120-1, paragraphe 2, dudit code, […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article r120-1, paragraphe 2 du code de procedure penale, […] qu'a l'occasion d'une information suivie contre x du chef d'homicide involontaire, le juge d'instruction de metz a commis deux experts a l'effet : "1° d'examiner la voiture renault, dauphine, immatriculee 709 jg 54, […]