Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2021-524 du 29 avril 2021 - art. 4
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est attribué aux personnes physiques et associations habilitées comme délégués ou comme médiateurs du procureur de la République en application de l'article R. 15-33-30, pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire exprimée par référence à une unité de valeur et un coefficient.
Le montant unitaire de cette unité de valeur est de 3 € brut.
Un arrêté du ministre de la justice détermine les coefficients attribués pour chaque mission selon la nature, la complexité, la durée de la mission ainsi que la nature de la personne habilitée, selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une association.
L'article 122-1 du Code pénal : abolition et altération du discernement B. L'article 122-1-1 : consommation volontaire de substances psychoactives C. Les articles du Code de procédure pénale relatifs à l'expertise D. […]
Lire la suite…En pratique, la chambre de l'instruction renvoie devant la juridiction de jugement dès lors qu'elle motive l'existence de charges suffisantes et qu'elle écarte, au vu des éléments (notamment expertises), l'application de l'art. 122-1, al. 1, CP. Le contrôle opéré est celui de la suffisance et de la cohérence des indices, non un pré-jugement du fond, avec obligation de répondre aux arguments tirés du trouble mental et d'exposer les raisons pour lesquelles l'irresponsabilité n'est pas retenue.
Lire la suite…[…] N ° R G 2 1 / 0 4 5 4 9 – N ° P o r t a l i s DBV3-V-B7F-UUTM […] 706- 1 35 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, […] déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et concernant des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens.
[…] Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats ni d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat ait invoqué comme moyen de défense l'existence d'une cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article 122-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; que, dès lors, le président n'était pas tenu, en vertu des dispositions de l'article 349-1 du même Code, de poser une question à ce sujet ;
[…] H I Q R […] Le tribunal de grande instance de B a été saisi en vertu d'une convocation à comparaître en application de l'article 390-1 du code de procédure pénale. […] a renvoyé H I des fins de la poursuite en application de l'article 122-1 du Code Pénal
Le cadre classique de l'irresponsabilité pour trouble mental : l'article 122-1, alinéa 1er L'article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal dispose que « n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, […]
Lire la suite…