Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont été habilitées comme médiateurs du procureur de la République dans les conditions prévues par la présente section peuvent être désignées par ce dernier pour effectuer une mission de médiation conformément aux dispositions du 5° de l'article 41-1. Elles peuvent également se voir confier les missions mentionnées à l'alinéa précédent.
Cette mesure de portée générale intéresse tous les bénéficiaires de traitements et salaires tels qu'ils sont définis par les articles 79 et 80 du CGI. […] D'une manière générale, les salariés s'entendent des personnes placées dans un état de subordination vis-à-vis de leur employeur. […] R15-33-30 du code de procédure pénale ; - les artistes du spectacle entrant dans les prévisions de l'article L7121-2 du code du travail (artiste lyrique, artiste dramatique, artiste chorégraphique, […] BOI-IF-CFE-10-30-10-60, n° 410). […] Il en est ainsi : - des agents généraux d'assurances et des sous-agents d'assurances ayant exercé l'option prévue par l'article 93-1 ter du CGI ; […]
Lire la suite…[…] A R R Ê T […] en date du 30 NOVEMBRE 2023 […] — dit que l'affaire serait entendue devant le bureau de jugement de la section activités diverses du conseil des prud'hommes de Bayonne, à défaut de recours exercé dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile, […] Cette habilitation a expressément visé que Madame [J] remplissait les conditions prévues à l'article R. 15- 33- 33 du code de procédure pénale ; […] les fonctions de délégué du procureur sont prévues par l'article R.15-33-30 du code de procédure pénale, […]
[…] Aux termes de l'article 15-33-30 du code de procédure pénale : « Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont été habilitées comme délégués du procureur de la République dans les conditions prévues par la présente section peuvent être désignées par ce dernier pour être chargées d'une des missions prévues par les 1° à 4° de l'article 41-1 ou pour intervenir lors de la procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 ». L'article 15-33-35 du même code dispose que : « Après avoir fait procéder à toutes les diligences qu'il juge utiles, le procureur de la République ou, […]
[…] que le syndicat requérant reproche à la circulaire de méconnaître le principe constitutionnel d'égalité devant la justice, d'ajouter à la loi en restreignant illégalement le champ d'application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de méconnaître l'exigence de cohérence de l'application de l'action publique sur le territoire posée par l'article 30 du code de procédure pénale, […] une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ( ) » ; qu'aux termes de l'article R. 15-33-30 du code, […]
À titre d'exemple, l'article 41-2 4° du code de procédure pénale relatif à la composition pénale (alternative aux poursuites) dispose que « le procureur de la République [...] peut proposer directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée [...] à une personne physique [...] de remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire [...] ». […] modifié par le décret n° 2004-1021 du 27 septembre 2004, codifié aux articles R. 15-33-30 à R.15-33-37 du Code de procédure pénale (CPP). […] le délégué prête le serment prévu à l'article R.15-33-36. […] S'agissant de la rémunération allouée au délégué du procureur de la République, les articles R.121, R.121-2, […]
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