Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Lorsqu'il est constaté qu'un témoin, en raison de ses infirmités a dû être accompagné par un tiers, celui-ci a droit à l'indemnité prévue aux articles R. 129 et R. 130.
1. Tribunal de grande instance de Lyon, 5 janvier 2010, n° 0962131
[…] R. 131 du Code de procédure pénale, une indemnité de 254,98 euros au titre des frais exposés pour la défense de Monsieur AA sera versée à ce dernier et mise à la charge de l'Etat, le Tribunal ayant omis de solliciter les réquisitions du Procureur de la République de mise à la charge de la partie civile telles que prévues par l'article R. 249-5 du Code de procédure pénale. En l'espèce, la somme allouée correspond au plafond du montant versé par
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