Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 20 () JORF 29 septembre 2004
I = 1,5 + (S x 4) dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimée en euros ;
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les témoins qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle, ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule I = S x D dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
D la durée horaire de comparution, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que certaines dispositions du code de procédure pénale organisent le régime d'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Ainsi, […] et sauf décision contraire de la juridiction de jugement, la partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités. […] En conséquence, aux termes de l'article R. 123 du code de procédure pénale, la victime peut se voir accorder, sur sa requête, l'indemnisation de ses frais de comparution (dont les modalités de calcul sont définies à l'article R. 129 du code de procédure pénale), de voyage, voire de séjour. […]
Lire la suite…[…] le Signature (1) Pour les indemnités se reporter aux articles R. 112, R. 129 et R 140 du Code de procédure pénale, joindre le cas échéant les justifications (2) Joindre les justifications (3) Joindre le cas échéant les justifications
[…] Pour acquit . . Signature â le 4 < w ' Signature 29-/ 3/ 2° ç 7 […] (1) Pour les indemnités se reporter eux articles R 112, R 129 et R 140 du Code de procédure pénale, joindre le cas échéant les justifications. (2) Joindre les justifications (3) Joindre le cas échéant lea justifications {4) la cas échéant
[…] Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 800-2, R. 13, R 129, R. 130 et R. 249-2 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir prononcé la nullité des poursuites, condamné chacune des parties poursuivantes à payer à la partie poursuivie une somme forfaitaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale sans se conformer aux dispositions réglementaires qui déterminent les conditions d'application dudit article. Réponse de la Cour
Article 437 du code de procédure pénale Le témoin qui ne comparaît pas ou qui refuse, soit de prêter serment, soit de faire sa déposition, peut être, sur réquisitions du ministère public, condamné par le tribunal à une amende de 3 750 euros. Article 438 du code de procédure pénale L'obligation comporte trois temps : venir, jurer, parler. […] Hospitalisation, voyage réservé avant la citation, audience concomitante : il faut écrire au président avant l'audience, pièces jointes, en rappelant les références de la procédure figurant sur la citation. […] R. 129 CPP). […]
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