Entrée en vigueur le 6 février 1974
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
1° Une indemnité de session ;
2° Des frais de voyage ;
3° Une indemnité journalière de séjour.
Malgré ces dispositions inscrites à l'article R. 140 du code de procédure pénale, il apparaît que certains citoyens trouvent des solutions de contournement pour ne pas honorer leurs obligations de jurés, malgré une peine d'amende de 3 750 euros à laquelle ils s'exposent. […] Les jurés amenés à siéger sont indemnisés selon les modalités fixées par les articles R.139 à R.146 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Les jurés Les jurés : Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles 255 et s. […] CPP (Les jurés) La composition du jury de session : un certain nombre de jurés vont être choisis à partir des listes, pour être mis à la disposition de la Justice pendant toute une session d'assises, afin de figurer éventuellement dans le jury du jugement pour une affaire donnée. 30 jours avant l'ouverture de la session, un tirage au sort sera effectué et 40 jurés seront alors nommés à partir de la liste annuelle et 12 à partir de la liste spéciale. […] R 139 et s. […]
Lire la suite…[…] Considérant que le moyen tiré du défaut de timbre manque en fait ; que la requête contient un exposé des faits et moyens ; que la commune de Saint-B n'établit pas que les conclusions de M me Y seraient entachées de tardiveté ; que le conseil municipal, selon les propres termes de la délibération litigieuse, n'a pas émis un simple avis mais a décidé le remboursement du trop- perçu ; Sur le bien-fondé de la requête : Considérant qu'aux termes des articles R.139 et R.140 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige : “Art R.139 – Il est accordé aux membres du jury criminel, s'ils le requièrent et quand il y a lieu : 1° Une indemnité de session ;
[…] 10. En premier lieu, le montant de l'indemnité a été fixé en s'inspirant de l'indemnité accordée aux jurés d'assises par les articles R. 139 et suivants du code de procédure pénale, et le préfet n'est pas fondé soutenir que ce montant aurait été déterminé de façon arbitraire.
Réponse oui, dans les conditions de l'article L. 2143-2 du CGCT (voir de quelques autres cadres juridiques en matière de conseils de quartier, de handicap, d'intercommunalité, de hameaux isolés… voir aussi ici). […] dans le respect des principes d'égalité et d'impartialité. […] En premier lieu, le montant de l'indemnité a été fixé en s'inspirant de l'indemnité accordée aux jurés d'assises par les articles R. 139 et suivants du code de procédure pénale, et le préfet n'est pas fondé soutenir que ce montant aurait été déterminé de façon arbitraire. 11. […]
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