DU 21 NOVEMBRE

2007 ?

ROLE N° 2007 P 823

JUGT N°

/ ----PR---/

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CŒUR DE LOIRE

C/

Mr X-Y Z

2007 P 823

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, PALAIS DE LA BOURSE, CHAMBRE N°4,

ENTRE :

La MUÛTUALITE SOCIALE AGRICOLE CŒUR DE LOIRE, dont le siège social est […] […], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié de droit audit siège,

Demanderesse suivant acte de Maître BRUNET, Huissier de Justice à BOURGES en date du 31 Juillet 2007,

Comparaissant par Madame Claire MANILEVE OTHMAN-FARAH,

Rédacteur Juridique à la Mutualité Sociale Agricole de la Gironde, selon pouvoir joint au dossier,

D’UNE PART ET :

Monsieur X-Y Z, demeurant […] et dont le siège d’exploitation se trouve […]

Défendeur, Ne comparaissant pas,

D’AUTRE PART

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs :

— Daniel BOURGUES, Président de Chambre, – Philippe VALDIGUIE, Didier MATHIEU, Juges,

qui avaient entendu les parties présentes, en chambre du conseil, à l’audience du 03 Octobre 2007,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Monsieur Daniel BOURGUES, Président de Chambre,

Assisté Monsieur Y BONNET, Greffier d’audience,

JUGEMENT

Par assignation en date du 31 Juillet 2007, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CŒUR DE LOIRE demande au Tribunal de :

— constater la cessation des paiements de Monsieur X-Y Z, – prononcer à son encontre l’ouverture de la procédure de Liquidation

judiciaire, OJ '

— ordonner les dépens en frais privilégiés de procédure,

ge

L’affaire appelée à l’audience du 29 Août 2007 a été renvoyée à celle du 03 Octobre 2007,

Monsieur X-Y Z ne se présente pas, ni personne pour lui,

Il sera donné défaut à son encontre et statué par jugement réputé contradictoire,

Attendu qu’il ressort de pièces Froduites par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CŒUR DE LOIRE à l’appui de sa demande que :

— Monsieur X-Y Z est identifié sous le […],

— Monsieur X-Y Z est redevable envers elle d’une somme de 11.499,84 Euros, au titre des cotisations sociales impayées,

— Monsieur X-Y Z est également redevable envers la MÛTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE d’une somme de 2.856,66 Euros, au titre des cotisations sociales ainsi que des majorations de retard impayées,

— plusieurs contraintes ont été signifiées à Monsieur X-Y Z,

— les tentatives d’exécution ont abouti à un procès verbal de carence du 24 Juillet 2007,

Attendu que la créance de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CŒUR DE LOIRE et celle de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE sont certaines, liquides, exigibles,

Attendu que le procès-verbal de carence démontre que l’actif disponible de Monsieur X-Y Z est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

Attendu que le Tribunal estimera qu’il ressort de l’examen des pièces groduites que l’état de cessation des paiements Monsieur X-Y A est caractérisé,

Attendu cependant que la demanderesse ne produit pas A débats les éléments de nature à établir que le redressement de Monsieur X-Y Z est manifestement impossible conformément A dispositions de l’article R 640-1 du Code du Commerce,

Attendu qu’en conséquence, le Tribunal rejettera la demande de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CŒUR DE LOIRE A fins d’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de Monsieur X-Y Z,

Attendu que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CŒUR DE LOIRE sera condamnée A entiers dépens,

dus

2007 P 823

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Donne défaut à l’encontre de Monsieur X-Y Z et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Rejette la demande de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CŒUR DE LOIRE A fins d’ouverture d’une procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de Monsieur X-Y Z,

Condamne la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CŒUR DE LOIRE A entiers dépens,

Dont Frais de Greffe liquidés à la somme de :

[…]

ft 31

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