Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 10 () JORF 5 mai 2002
Les animaux et tous les objets périssables, pour quelque cause qu'ils soient saisis, ne peuvent rester en fourrière ou sous le séquestre plus de huit jours.
Après ce délai, la mainlevée provisoire doit, en principe, être accordée.
S'ils ne doivent ou ne peuvent être restitués, ils sont mis en vente, et les frais de fourrière sont prélevés sur le produit de la vente par privilège et de préférence à tous autres.
[…] 9 Il est inséré, […] un article 991 ainsi rédigé : « Art. 991. […] Les frais de garde ne doivent dès lors pas ou plus être considérés comme entrant dans la catégorie des frais de justice visés à l'article R . 92(5° ou 9°) du code de procédure pénale […]
Lire la suite…La loi du 10 juillet 1976, en son article 9 devenu l'article L. 214-1 du Code rural, marque un tournant symbolique. […] La portée de ces dispositions est discutée, notamment sur le point de savoir si elles concernent seulement les animaux domestiques ou également la faune sauvage. […] Différents textes régissent la matière des saisies et confiscations (article R. 148 et 99-1du Code de procédure pénale, article L. 214-23 du Code rural et de la pêche maritime, article L. 172-12 du Code de l'environnement ainsi que différentes procédures administratives). […]
Lire la suite…[…] — le maintien en fourrière de Léon, qui excède largement le délai mentionné par l'article R. 148 du code de procédure pénale, porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété tel que prévu à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme ; cet enfermement prolongé porte en outre atteinte au caractère sensible que la loi reconnaît aux animaux de compagnie ; […] O R D O N N E :
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521-1 du Code pénal, 800, R. 91, R. 92, R. 148, R. 149, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Viole dès lors les articles R. 148 et R. 149 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 356, 357 et 357 bis du Code des douanes la cour d'appel qui, pour se déclarer incompétente pour statuer sur une demande en paiement des frais de garde d'animaux saisis, retient que les frais de cette saisie sont des frais de justice pénale.
[…] législatives relatives aux procédures de restitution évoquent toutes « les objets placés sous main de justice » (V. […] par ex.). […] Cette répartition des compétences entre le président de la chambre de l'instruction et la chambre de l'instruction fait écho à l'article 170-1 du code de procédure pénale qui permet au président de la chambre de l'instruction de statuer à juge unique lorsque la solution de la requête « paraît s'imposer de façon manifeste ». Le recours contre une décision de non-restitution du procureur de la République doit être formé auprès du greffe du tribunal et du procureur général doit être formé auprès du greffe de la Cour. […] R. 148 et R […]
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