Article R159 du Code de procédure pénale

Article R158

Article R160

Entrée en vigueur le 9 juillet 1972

Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret 72-630 1972-07-04 art. 3 JORF 9 juillet 1972

Sont seuls expédiés dans la forme exécutoire les arrêts, jugements, ordonnances pénales et ordonnances de justice que les parties ou le ministère public demandent dans cette forme.

Entrée en vigueur le 9 juillet 1972
Est créé par :	Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par :	Décret 72-630 1972-07-04 art. 3 JORF 9 juillet 1972

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