[…] Aux termes de l'article R. 91 du code de procédure pénale : « Constituent des frais de justice les dépenses de procédure, à la charge définitive ou provisoire de l'Etat, qui résultent d'une décision de l'autorité judiciaire ou de celle d'une personne agissant sous sa direction ou son contrôle. […] Enfin, l'article R. 199 dudit code dispose que : « Les huissiers de justice ne peuvent, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce soit, exiger d'autres ou de plus forts droits que ceux qui leur sont alloués par le présent titre ».

[…] 137 Dans certaines régions, l'instance locale a mis en place un GIE qui gère les audiences et les significations pénales. Cela permet aux professionnels de mutualiser les pertes générées par ces activités et de gagner du temps car les clercs rattachés au GIE peuvent réaliser la plupart des missions (parmi les exceptions, on peut citer les audiences d'assises qui requièrent l'intervention d'un commissaire de justice). De plus, la DACS a confirmé à l'Autorité que revalorisation du tarif pénal des commissaires de justice est en cours de négociation (tarif issu des articles R. […]. 199 du code de procédure pénale). […] 199. La recommandation liée au caractère facultatif de l'avis de la CNCJ est donc satisfaite, ce dont l'Autorité se félicite. […] R. 444-20 du code de commerce.