Entrée en vigueur le 26 août 1789
Elle est notamment protégée par : L'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme L'article L1121-1 du Code du travail, selon lequel les restrictions aux libertés du salarié doivent être justifiées et proportionnées Traditionnellement, la jurisprudence en droit du travail considère que les propos tenus en dehors du cadre professionnel ne peuvent pas être sanctionnés par l'employeur. […]
Lire la suite…[…] régions et collectivités d'outre-mer, conformément à l'article 43 du règlement Dublin III précité. 9 Les autres critères sont relatifs à la protection accordée à certains membres de la famille du bénéficiaire par un État membre (article 9 du règlement Dublin III), […] à l'existence d'une procédure familiale introduisant une demande simultanée dans un État membre (article 11), […] il a jugé que des dispositions relatives à la brevetabilité de certaines inventions se bornaient à tirer les conséquences nécessaires des dispositions inconditionnelles et précises d'une directive et que l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions de l'article R. 516-6 du code du travail ne transgressent nullement le principe de la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 ; qu'elles ne sauraient par elles-mêmes faire obstacle à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu desquelles le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ;
[…] AA, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, Vu l'article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu les articles 1 et 2 de la Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, Vu l'article 1240 du code civil,
[…] Elle fait valoir que la limitation, par l''article 1 er de la délibération litigieuse n° 2003-161 APF du 9 octobre 2003, des autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux par l'article 29 de la délibération 95-215 AT en fonction des nécessités de service méconnaît le principe de la libre communication des pensées et des opinions proclamée par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, ainsi que par l'article 11 de la charte des droits fondamentaux proclamée à Nice en décembre 2000 ; qu'elle méconnaît également les principes d'égalité et de neutralité qui régissent le service public ; […]
[…] de ce fait, été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution – le paragraphe III de l'article 69 (dont la place dans la loi déférée était critiquée par les requérants), ainsi que pour le même motif, les 1° et 3° du paragraphe III de l'article 59, le paragraphe I de l'article 99, […] que, sous cette réserve, le législateur n'a méconnu ni l'étendue de sa compétence ni les exigences résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789 » 22 . […] Sous ces réserves, il avait jugé que les dispositions contestées ne méconnaissaient pas les exigences résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789. […] Dans la décision commentée, […]
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