Entrée en vigueur le 26 août 1789
Il invoque, à l'appui de son moyen, les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et L1121-1 du Code du travail, relatifs à la liberté d'expression et aux restrictions qui peuvent lui être apportées. […]
Lire la suite…Le Syndicat des Avocat·es de France rappelle que la liberté fondamentale d'expression de l'avocat est protégée par l'article 11 de la DDHC et par l'article 10 de la Convention Européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme confère une large protection à la parole des avocats de la défense dont elle rappelle qu'ils jouent « jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l'action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un Etat de droit » (CEDH, affaire Morice c. France, Requête n° 29369/10, arrêt du 23 avril 2015, §132).
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions de l'article R. 516-6 du code du travail ne transgressent nullement le principe de la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 ; qu'elles ne sauraient par elles-mêmes faire obstacle à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu desquelles le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ;
[…] AA, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L.121-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Vu l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, Vu l'article 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Vu les articles 1 et 2 de la Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, Vu l'article 1240 du code civil,
[…] Elle fait valoir que la limitation, par l''article 1 er de la délibération litigieuse n° 2003-161 APF du 9 octobre 2003, des autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux par l'article 29 de la délibération 95-215 AT en fonction des nécessités de service méconnaît le principe de la libre communication des pensées et des opinions proclamée par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme de 1789, ainsi que par l'article 11 de la charte des droits fondamentaux proclamée à Nice en décembre 2000 ; qu'elle méconnaît également les principes d'égalité et de neutralité qui régissent le service public ; […]
Elle considère, au visa des articles L5213-16, D5213-81 et L8241-2 du Code du travail, que les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée ne peuvent être mis à disposition provisoire d'un autre employeur que dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif. Elle approuve la décision de la Cour d'appel de Douai d'avoir retenu que les conventions conclues entre l'association et la Société Générale constituaient un prêt de main-d'œuvre illicite. […] Au visa des articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et L1121-1 du Code du travail, […]
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