Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
(Article abrogé).
Un arrêté du 14 novembre 2016, publié au Journal officiel du 20 novembre 2016, et pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale, fixe la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de procédure pénale (ci-après « CPP »), notamment ses articles 230-45, R. 92 (9o), R. 213-1, R. 213-2 et A. 43-9 ; […] Le projet d'arrêté modifie à deux titres ces dispositions. D'une part, il crée de nouvelles presta-tions (MRT 01, WT 02, WT 03, WA 06 et MS 18). D'autre part, il modifie le tarif de certaines prestations existantes (MT 10 à 14, MT 20 à 24, MT 30, MT 40 et WA 01) lorsqu'elles sont transmises par l'inter-médiaire de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (ci-après « PNIJ »). […] 2/3
[…] Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 230-45, 800, R. 40-42 à R.40-56, R. 92 (9°), R. 213-1, R. 213-2 et R.225 ; […] 2/3
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 131-30, 211-1 à 212-3, 213-2 du nouveau Code de procédure pénale, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Attendu que, pour justifier le prononcé de l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à l'encontre du prévenu qui serait arrivé en France à l'âge de 2 ans, et qui appartient à la catégorie d'étrangers énumérés à l'article 131-3O du Code pénal, […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-26, 132-21, 213-1 du nouveau Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article A43-9 du Code de procédure pénale (2026-04-29) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [1/5/2026] : I. […] -Conformément aux dispositions de l'article R. 213-2 , […] le montant hors taxes des tarifs fixés dans le tableau annexé au présent arrêté. II. […] -Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1 , les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, […]
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