Article R223 du Code de procédure pénale
Article R222Article R224-1
Entrée en vigueur le 12 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 9

NOTA

Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.

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Décisions • 5

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2015, 14-85.888, Publié au bulletinRejet

[…] Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 223, R. 226, R. 227, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt a annulé l'ordonnance rendue le 14 janvier 2014 par le juge taxateur, président de la cour d'assises des Yvelines puis a évoqué et, statuant à nouveau, fixé à quatre mille euros la somme due à la partie prenante M.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 13, 11 mai 2021, n° 18/27344Infirmation

[…] — dit que le paiement au garage X Y de ses mémoires ou états de frais est soumis aux dispositions des articles R.92 et R.222 et suivants du code de procédure pénale, […] L'article R. 223 du code de procédure pénale prévoit que la juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de frais de justice est celle qui a prescrit la mesure.

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3. Tribunal administratif de Poitiers, 11 juillet 2012, n° 1002264Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.94 du code du Domaine de l'Etat ( article R. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques ) : « il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il exerce ses fonctions » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 223 du code de procédure pénale, «les directeurs régionaux, les chefs d'établissement quel soit leur grade, et leurs adjoints, […]

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Document parlementaire • 0

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