Article R249 du Code de procédure pénale

Article R244

Article R249-1

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

Le recouvrement des frais de justice avancés par le Trésor public qui ne restent pas définitivement à la charge de l'Etat est poursuivi à la diligence des comptables de la direction générale des finances publiques par toutes voies de droit et notamment celle de la contrainte judiciaire s'il y a lieu.

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par :	Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel d'Amiens, 20 février 2009, n° 08/00976

[…] — le tout conformément aux articles 302A, 302D, 302M, 575G, 575M, 1791, XXX, 1804B, 1810 du Code général des impôts, L26, A, B, L240, L 243, L 272 du livre des procédures fiscales, 750, 473, 800, R 91 à R 249 du Code de procédure pénale, […] Vu les articles L 249 du Livre des procédures fiscales, L 247-30, L 251 du même Livre ;

2. Cour d'appel de Pau, 27 juillet 2006, n° 06/00573

[…] M lle R J était entendue car elle avait elle aussi participé à la distribution des prospectus susvisés. […] Il a également présenté une requête en indemnisation sur le fondement des articles 800-2, R.249 et suivants du code de procédure pénale.

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1963, 62-92.138, Publié au bulletinRejet

° les articles r 248 et r 249 du code de la route n'ont pas deroge a la regle generale posee par l'article 537, paragraphe 1 du code de procedure penale aux termes duquel les contraventions peuvent etre prouvees par temoins a defaut de rapport et proces-verbaux. […]

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Document parlementaire • 0

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