Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 3
Le demandeur ou le ministère public peuvent former appel, dans les dix jours de sa notification, de la décision rendue sur la demande d'indemnisation lorsqu'elle émane d'une juridiction répressive statuant en premier ressort. Le même droit est ouvert à la partie civile lorsque l'indemnité est mise à sa charge.
Cet appel est porté :
a) Devant la chambre de l'instruction lorsque la décision a été rendue par le juge d'instruction ;
b) Devant la chambre des appels correctionnels lorsque la décision a été rendue par le tribunal de police, le tribunal des enfants ou le tribunal correctionnel, ou par la cour d'assises statuant en premier ressort.
L'appel de la décision de non-lieu ou de relaxe par le ministère public vaut également appel de la décision sur la demande d'indemnisation. Il en est de même de l'appel de la décision de non-lieu par la partie civile.
Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de la décision.
Les dispositions réglementaires prises en application du dernier alinéa de l'article 800-2 du CPP imposent au demandeur, par ailleurs, de soumettre sa requête en indemnité avant que la juridiction d'instruction ou de jugement ne statue sur l'action publique. Le demandeur est également tenu d'indiquer dans sa requête le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2 du CPP 10 . […] L'article R. 249-4 du CPP ajoute, en son premier alinéa, que la décision statuant sur la demande d'indemnisation est rendue par la juridiction en même temps que la décision statuant sur l'action publique, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du code de procédure pénale ; […] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-7, 441-9, 441-10 et 441-1 du code pénal, 2, 3, 199, 211, 212, 216, 575, 591, 593, 800-2, R. 249-2 à R. 249-6 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Vu les articles 800-2, R. 249.3 et 593 du code de procédure pénale ;
Le moment : avant que la juridiction statue C'est le point décisif : « L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique. » Article R. 249-3 du code de procédure pénale Devant une juridiction de jugement, la requête doit être déposée avant la clôture des débats. […]
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